Conjoints de fait

Peu importe le nombre d’années de vie commune, les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les gens mariés.

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union libre

Pourcentage des Québécois qui choisissent de vivre en union libre
– comparativement à 13% des Canadiens.

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naissances hors mariage

Pourcentage des enfants nés hors mariage au Québec.
Le Québec est la seule province qui n’a pas de loi permettant à un conjoint de fait de demander une pension alimentaire de l’autre en cas de rupture.

UN PEU D’HISTOIRE…

Pendant des siècles, le mariage a été une institution incontournable, la fondation même de la société, le nucléus de l’organisation sociale.

Le but? Procréer, certes, mais surtout former des alliances entre deux familles, afin de gérer et protéger le patrimoine commun et assurer sa transmission aux générations futures. Alliance, patrimoine, héritage… Avons-nous oublié quelque chose? Et l’amour? Pas si important, au contraire : l’amour était longtemps condamné par les dirigeants, car il causait la quête du plaisir charnel, ce qui était à proscrire… on pouvait perdre la tête!

Pour savoir plus…

C’est vers 1550, face aux mariages clandestins (avec son lot de problèmes : bigamie, divorce, mariage des enfants sans le consentement des parents) que l’Église catholique décide d’exercer un plus grand contrôle sur la célébration du mariage. Le Concile de Trente impose la publication des bans et la présence du curé et d’un autre témoin pour que le mariage soit reconnu. De plus, le curé doit tenir un registre des mariages.

Au Québec, le mariage était soutenu et protégé par l’Église catholique. À l’extérieur du clergé le célibat avait très peu de place dans la société canadienne-française. Le mariage permettait d’assurer une continuité culturelle, encourageait la fécondation et garantissait la survie de la langue française en Amérique du Nord. L’union hors mariage, le concubinage, était écartée de la norme sociale et ces unions « illégitimes » étaient sérieusement découragées par l’Église, mais également par l’État, dont les dirigeants faisaient partie des familles bourgeoises cherchant à éviter des litiges successoraux par des enfants illégitimes.

Lors des discussions constitutionnelles de 1867, il fut décidé que le gouvernement fédéral aurait compétence sur le mariage, et les provinces sur la célébration du mariage. Le clergé canadien-français retient donc le contrôle sur la façon de célébrer le mariage, mais est aussi le détenteur des registres. Naissances, mariages, décès – toute cette information est gardée par l’Église. D’ailleurs, ce n’est que récemment que le Directeur de l’état civil a pris la relève! Jusqu’en 1969, il était impossible de se marier à l’extérieur d’une église, synagogue ou autre lieu de culte reconnu, car seulement les autorités religieuses pouvaient tenir les registres de mariage.

C’est l’Église catholique au Québec qui a demandé de permettre des mariages civils, soit des mariages à l’extérieur des lieux de cultes. L’Église avait réalisé que plusieurs couples venaient s’y marier par obligation, et non pas par croyance. La preuve : en 1969, la proportion des mariages religieux était de 97,8 %. En 2005, elle passe à 66,1%.

C’est au 20e siècle que les valeurs romantiques prennent l’avant-scène et que l’amour devient, en effet, un élément crucial pour le mariage. Tisser des liens de couple dans la recherche du bonheur devient beaucoup plus important que tisser des liens entre deux familles pour simplement garantir une survie successorale.

Les années 50 amènent la Révolution tranquille : le rejet de l’Église, le mouvement féministe, la contraception et l’accès à l’avortement, l’accès des femmes aux études, tout cela fait en sorte que l’union entre l’homme et la femme est vu sous un nouvel angle. L’égalité des rapports dans le couple devient essentielle. À cela s’ajoute la reconnaissance que les mariages peuvent se terminer.

Jusqu’en 1968, il était impossible de divorcer au Canada. Les seuls divorces étaient prononcés par une loi privée au Parlement à Ottawa. Donc, inutile de dire qu’il fallait être fortuné et avoir un bon réseau de contacts… En 1968 la première Loi concernant le divorce voit le jour et permet le divorce pour les raisons suivantes :

  • adultère
  • sodomie, bestialité, viol ou un acte d’homosexualité
  • a marié une autre personne
  • cruauté physique ou mentale
  • les époux vivent séparés depuis au moins trois ans

En 1985, la Loi concernant le divorce subit une révision majeure et la Loi sur le divorce 1985, qui est la loi présentement en vigueur – voit le jour. On reconnait, en tant que société, que les relations de couple ne sont pas éternelles et qu’il faut protéger les époux et les enfants en cas de rupture. Le divorce est maintenant plus souple, facile à obtenir après un an de séparation, et les conséquences économiques de la rupture sont prises en considération.

Avec cela, le nombre d’unions libre au Québec ne cesse de croître. Les Québécois se demandent : si l’élément essentiel pour l’union de deux personnes est l’amour, pourquoi ai-je besoin de la bénédiction de l’Église? Et si cette relation amoureuse peut se terminer par un divorce pourquoi ai-je besoin de me marier? Le mariage a mauvaise presse dans les yeux de beaucoup de Québécois : il est considéré comme étant basé sur une obligation et, dans l’esprit de plusieurs et surtout des femmes, sur des relations inégalitaires. On change même les termes utilisés pour décrire nos partenaires : les mots « blonde » et « chum » remplacent « mari » et « femme ». Les conjoints de fait sont reconnus par la société.

Est-ce que le mariage est une institution en voie de disparition au Québec?

Les Québécois de moins de 35 ans optent pour l’union libre dans une proportion supérieure aux autres canadiens (51% vs. 29%).
29% des Québécois choisissent l’union libre lors d’une première union, 69% lors d’une seconde union et 80% lors d’une troisième union.
D’autre part, la réforme du droit de la famille a été mise en branle. Des propositions ont été faites demandant des changements pour les conjoints de fait, notamment, d’imposer une compensation lorsque le couple a des enfants et que l’un des parents a fait des sacrifices financiers, et de protéger la résidence des enfants, etc.

À suivre…

VOS DROITS

Comme beaucoup de Québécois vivant en union libre, il est fort probable que vous ne connaissiez pas vos droits, ni les conséquences juridiques des gestes quotidiens que vous posés dans votre vie de couple.

La perception que vous avez de votre situation juridique, parfois mal influencée par des lois fiscales ou des croyances générales, est peut-être fausse et pourrait finir par vous coûter très cher.

Renseignez-vous sur vos droits. Idéalement, vous connaitriez vos droits en début d’union, pas juste à la rupture, alors le plus tôt sera le mieux.

La meilleure façon de connaitre vos droits, c’est de rencontrer une de nos professionnels. Après avoir survolé votre situation et vous avoir posé les questions qui s’imposent, notre équipe saura vous conseiller.

Également, nous vous invitons à vous procurer le livre Être conjoints de fait: pour une vie à deux sans souci… Tout ce que vous devez (absolument!) savoir sur l’union libre au Québec, écrit par Me Sylvie Schirm et publié par Québec Amérique, qui s’avère être un ouvrage qui vous aidera à connaitre vos droits et vos obligations en tant que conjoint de fait.

MYTHES ET RÉALITÉS

Voici un petit test pour voir ce que vous connaissez de vos droits…

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ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ

Notre cabinet a développé une expertise dans les dossiers d’enrichissement injustifié, autant en demande qu’en défense.

Au Québec, les conjoints de fait n’ont pas de recours prévu dans la loi pour la séparation de leurs biens, ni pour des réclamations monétaires.
Hormis les recours prévus pour la garde et la pension alimentaire pour enfants, le seul recours qui existe est celui prévu à l’article 1493 C.c.Q. :

Pour savoir plus…

1493. Celui qui s’enrichit aux dépens d’autrui doit, jusqu’à concurrence de son enrichissement, indemniser ce dernier de son appauvrissement corrélatif s’il n’existe aucune justification à l’enrichissement ou à l’appauvrissement.

Ainsi, pour qu’un recours en enrichissement injustifié puisse naître, les 3 éléments suivants doivent être réunis:
i) L’enrichissement d’une partie;
ii) L’absence de tout motif juridique à cet enrichissement;
iii) L’appauvrissement corrélatif de l’autre partie.

Les tribunaux doivent appliquer les éléments d’analyse avec souplesse et les principes doivent s’appliquer en fonction du contexte particulier de chaque cas d’espèce. Donc en effet, le tribunal a une certaine discrétion.

En 2011, la Cour Suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays, a rendu un jugement clé dans l’affaire Kerr c. Baranow (aussi connue comme Vanasse c. Séguin) 2011 CSC 10. Cet arrêt s’applique au Québec.

Voici un bref résumé des faits :

Mme Vanasse a fait vie commune avec M. Séguin pendant 12 ans, et deux enfants sont nés de leur union. Les deux travaillent pendant les quatre premières années de la relation. Madame quitte toutefois son emploi pour s’occuper des enfants. Quelques années plus tard, M. Seguin vend son entreprise pour 11 millions de dollars et cesse de travailler.

Durant la vie commune, monsieur donne à madame la moitié de la résidence familiale et contribue à ses REÉR. À la suite de la rupture, madame présente une réclamation pour enrichissement injustifié.

Le tribunal de première instance lui accorde presque 1 million de dollars. La Cour d’appel de l’Ontario renverse ce jugement, et la Cour Suprême du Canada maintient le jugement de première instance.

Mme Vanasse a eu droit à la moitié de la valeur de la richesse accumulée par monsieur au cours de la période de la vie commune, moins la valeur de sa part dans la résidence familiale et ses REER.
Les principes de ce jugement s’appliquent au Québec. Tout récemment, dans l’affaire Droit de la famille 182048, 2018 QCCS 4194, l’honorable juge Robert Mongeon de la Cour supérieure a accordé à une ex-conjointe de fait 20% de la richesse de son ex-conjoint, car sans elle, il n’aurait pas été capable d’accumuler un tel actif. Ce jugement est porté devant la Cour d’appel et nous attendons la décision.

Les demandes en enrichissement injustifiée sont de plus en plus nombreuses. La réforme qui a été mise en branle promet de traiter de ces situations, mais rien n’est encore certain pour le moment. Entretemps, une solution pour éviter des litiges : la signature du contrat de vie commune.

Notre cabinet peut vous assister dans votre recours en enrichissement injustifiée, tant en demande qu’en défense.

CONTRAT DE VIE COMMUNE

Si vous vivez en couple sans être marié, cette section s’adresse à vous! Le contrat de vie commune est l’outil privilégié pour organiser votre vie de couple :

Pour vous protéger en cas de rupture ou décès
Pour avoir des ententes claires qui seront respectées
Pour protéger votre famille en cas de votre décès
Pour éviter des mésententes qui peuvent déchirer une famille
Pour éviter des litiges coûteux et pénibles
Pour éviter une reddition de compte à la fin de la vie commune
Pour éviter le partage de biens qu’un conjoint considère le sien
Pour éviter un déséquilibre dans la contribution de chacun à la vie familiale

Qu’est-ce qu’un contrat de vie commune?

Il s’agit d’une entente signée par deux personnes vivant en union libre (donc 2 personnes non-mariées). Ce document est aussi valide que tout contrat. Il représente les ententes prises entre les conjoints concernant leurs finances, leurs biens, leurs enfants, le lieu de leur résidence, etc.

Pour savoir plus…

.Ce contrat doit être respecté non seulement par le couple, mais aussi par les tiers (héritiers, institution financière, etc.).

Voici la cause de Manon et Richard. Si le couple avait signé un contrat de vie commune reconnaissant le don des parents de Manon, le litige n’aurait pas été nécessaire et le couple aurait épargné argent, temps, angoisse…

Richard et Manon font vie commune pendant 15 ans., sans jamais être mariés. Le couple loue d’abord la maison appartenant aux parents de Manon, laquelle ils souhaiteraient acheter un jour. En 2001, le couple signe une option d’achat suivie d’une promesse d’achat quatre ans plus tard. L’immeuble vaut 280 000 $, mais l’achat se fait pour 150 000 $. En effet, les parents de Manon veulent aider leur fille. La promesse d’achat dit que la somme de 130 000 $ est un don d’équité des parents de Manon et la maison est achetée au nom de Manon et Richard.
Trois mois plus tard, la vie de couple se termine abruptement. Manon veut être déclarée seule propriétaire de l’immeuble, car elle veut bénéficier du don de ses parents. Richard prétend que le terme « don » contenu à la promesse d’achat était inscrit uniquement pour obtenir l’hypothèque de la banque. Manon doit entreprendre des procédures pour récupérer l’immeuble. Heureusement pour Manon et ses parents, la Cour reconnaît que la somme de 130 000 $ était un don à Manon, et non au couple sinon Manon aurait été dans l’obligation de partager l’immeuble avec Richard et de partager le don…
Guertin c. Blanchette, 755-17-000637-069, le 30 octobre 2008, juge Hélène Poulin

Pourquoi ai-je besoin d’un contrat?

Contrairement aux gens mariés, qui sont protégés par les articles du Code civil du Québec, et la Loi sur le divorce, il n’y a aucune loi qui protège les conjoints de fait en cas de rupture ou décès. Donc, les gens qui vivent ensemble sans être mariés peuvent se trouver dans des situations juridiques difficiles qui risquent de coûter très cher en frais d’avocat, en émotions et en stress!

Le contrat est une façon simple et abordable de mettre par écrit les ententes que vous avez pour votre couple et pour votre famille. Le contrat vous permet d’indiquer clairement vos priorités et vos besoins, protégeant ainsi toutes les parties impliquées.

Le contrat de vie commune représente la volonté des signataires et sera respecté par les tribunaux en cas de différend. En effet, il y a énormément de causes devant les tribunaux entre anciens conjoints avec des réclamations de toute sorte, car aucun contrat de vie commune n’avait été signé. Cependant, il y a très peu de causes où les parties avaient signé un contrat de vie commune. Cela est dû au fait que les tribunaux respectent les contrats signés par les parties. Un bon exemple est la cause Pousaz c. Bouchard. Dans cette affaire, le litige entre les parties était limité, car le couple avait signé un contrat de vie commune.

Bref, le contrat est une façon d’éviter les litiges et les injustices lors de la fin de la vie de couple, que cela soit à cause de la rupture ou du décès.

D’autre part, il ne faut pas oublier que les jugements sont publiés et accessibles à tous par l’internet. Les causes qui n’impliquent pas des enfants sont donc publiées avec les noms de parties… et toute l’information qui vous concerne! Une simple recherche par nom de famille permet de vous trouver, et de trouver tous les détails croustillants de votre vie de couple et votre rupture!

Voici l’histoire de Chantal et Daniel.

Chantal et Daniel se rencontrent en 1985 et font vie commune pendant près de vingt ans. Chantal travaille dans le milieu de l’éducation, et Daniel, qui est handicapé à la suite d’un accident d’automobile, travaille dans le monde universitaire.
Les parties ne sont pas mariées, et n’ont pas d’enfant. Daniel s’achète une maison à son nom seul et Chantal contribue 10 000 $ pour la mise de fonds. Ensuite, Chantal paye à Daniel 300 $ par mois pour sa part de la maison. Cette somme est diminuée à 150 $ par mois lorsque l’hypothèque est acquittée.
Chantal quitte Daniel en 2005 et lui réclame la somme de 85 000 $ à titre de compensation pour les paiements qu’elle a faits pour la maison, et sa contribution en temps et services.
Chantal témoigne que Daniel avait promis de mettre la maison au nom des deux, mais qu’il n’a jamais fait les démarches. Daniel témoigne qu’il a mis Chantal bénéficiaire de son fonds de pension de l’Université, mais il a modifié cela suite à la rupture.
Chantal réclame aussi une compensation pour les travaux ménagers qu’elle a effectués autant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la maison, vu qu’elle les a faits presque exclusivement à cause de la condition physique de Daniel, d’autant plus que ce dernier a reçu une compensation de plus de 18 000 $ de la SAAQ pour une aide-ménagère.
La Cour conclut que Chantal a contribué à 50 % de l’emprunt hypothécaire pour un total de 29 088 $. Le Tribunal conclut que Chantal a également droit à une compensation pour l’entretien de la maison. Daniel est condamné à payer la somme de 50 000 $ à Chantal pour son apport durant la vie commune.
Tremblay c. Therrien, 750-17-001030-067, le 25 juillet 2008, juge Lise Matteau.
Un contrat de vie commune aurait certainement évité ce litige, le stress relié aux procédures judiciaires, le paiement des honoraires juridiques et le paiement d’une compensation… sans compter que le monde entier peut maintenant connaître la situation financière de Chantal et Daniel.

Qu’est-ce qu’on peut inclure dans un contrat?

Tout ce qui est légal peut être inclus dans un contrat de vie commune! Vous pouvez prévoir la façon de gérer vos finances, partager les dépenses, prévoir l’usage de la résidence, le paiement des rénovations, reconnaître les contributions en bien ou en service, prévoir des clauses en cas de décès, exprimer vos principes concernant vos enfants, etc. Bref, il s’agit d’un document qui est fait sur mesure, selon vos besoins et vos priorités.

Voici l’histoire de Marie-Ève et Benoit.

Marie-Ève et Benoît font vie commune pendant 9 ans. À la fin de leur vie commune, Benoît a un patrimoine qui a une valeur de 82 000 $ et Marie-Ève, de 750 $. La raison pour cela est que Marie-Ève a payé les dépenses de consommation (nourriture, frais de garderie, vêtements de l’enfant) alors que Benoit achetait les biens tangibles (maison, bateaux, roulotte, REER, etc.). La résidence familiale est achetée au nom de Benoît seulement. Benoît a bénéficié des travaux de rénovation auxquels Marie-Ève a contribué, ainsi que les dépenses de ménage qu’elle a payées durant la vie commune.
La Cour conclut que si un partage équitable des charges de ménage avait été opéré entre les parties, Marie-Ève aurait eu un patrimoine équivalent à 38 % des biens accumulés par Benoît durant la vie commune. La Cour condamne donc Benoit à payer à Marie-Ève la somme de 31 000 $ à titre de compensation.
Breton c. Asselin, 200-22-039903-067, 27 juin 2008, juge André Cloutier.
Si ce couple avait signé un contrat de vie commune, il y aurait eu une entente claire et précise concernant les contributions de chacun et aussi, la façon de partager leurs biens et les dépenses. Si Benoit tenait à demeurer seul propriétaire de la maison, cela aurait pu être prévu au contrat et le couple aurait pu convenir d’une façon de compenser Marie-Ève (achat de RÉER ou d’autres biens, par exemple).

Est-ce que c’est possible de le changer?

Oui, mais contrairement à un testament qui peut être changé n’importe quand à l’insu de l’autre, tout changement au contrat de vie commune exige la signature des deux partenaires.

Autre exemple.

Pierrette et Michel font vie commune et signe un contrat de vie commune en 1990 par lequel les parties renoncent à tout recours l’une contre l’autre advenant rupture.

Quelques années plus tard, le couple se sépare à la demande de Michel et ce dernier signe un autre contrat, par lequel il s’engage à verser à Pierrette 200 $ deux fois par mois, et ce pendant 7 ans. Également, ce nouveau contrat prévoit que Pierrette doit faire son possible pour devenir autonome lors de sa retraite.

Michel paye pendant 2 ans et par la suite, il décide de ne plus payer, en prétendant que le contrat de vie commune signé en 1990 avait préséance sur le deuxième contrat et qu’il n’avait pas donné un consentement libre. La Cour n’est pas d’accord avec Michel et considère que le deuxième contrat est tout à fait valide. Cependant, vu la situation financière de Pierrette la Cour réduit l’obligation et ordonne à Michel de verser 6 000 $ à Pierrette à titre de paiement final.

Beaudoin c. Jacques, 400-05-002841-006, le 21 mars 2001, juge Michel Richard

Conclusion? Un contrat est un contrat… et il doit être respecté, et il peut être modifié par les deux parties.

Notre cabinet peut vous aider dans la rédaction d’un tel contrat. Contactez-nous!

LES ENFANTS

Si vous avez des enfants, vous êtes préoccupé par leur bienêtre. Notre équipe saura vous guider à prendre les bonnes décisions à leur égard, à tout moment durant votre processus de séparation.

La garde

La première question à régler suite à une rupture est souvent celle de la garde des enfants. À cet égard, il existe plusieurs scénarios possibles.
Évidemment, si vous et l’autre parent ne vous entendez pas relativement à la garde de vos enfants, vous devrez vous adresser au tribunal. Toutes les décisions qui seront alors prises par le tribunal le seront en ayant en tête qu’une seule chose: le meilleur intérêt de l’enfant. Ainsi, tous vos agissements et vos demandes devront aller dans ce sens.

Pour savoir plus…

Qu’est-ce qui sera préférable pour votre cas spécifique: la garde exclusive à un parent? Des droits d’accès équivalent à un weekend sur 2? Des droits d’accès prolongés? Ces droits d’accès devraient-ils être supervisés? Est-ce préférable d’instaurer une garde partagée? Selon quel type d’horaire? Qu’adviendra-t-il des congés fériés comme Noël ou Pâques? Et que faire avec les vacances estivales? Serait-il bon pour les enfants de faire du “nesting” jusqu’au jugement final? Nos professionnels pourront vous aider à démêler tout cela pour prendre les meilleures décisions possibles pour vos enfants, et ce à toutes les étapes de votre processus de séparation.

Certaines circonstances exceptionnelles pourraient vous pousser à partir du domicile familial avec vos enfants sans d’abord obtenir l’autorisation de l’autre parent. Si tel est votre cas, consultez-nous rapidement et avant de partir.

D’autres situations pourraient aussi vous pousser à quitter le domicile familial en laissant les enfants avec l’autre parent, pour une courte période ou une plus longue. Encore ici, ce geste pourrait avoir des conséquences importantes, voir même irréversibles. Si tel est votre cas, consultez-nous rapidement et avant de partir.

Il vous faut également éviter de laisser perdurer une situation de garde qui est selon vous contraire à l’intérêt de vos enfants. En effet, lorsque le tribunal devra prendre une décision relative à vos enfants, la stabilité de ceux-ci sera un critère considéré. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une question de garde, agissez rapidement: le plus tôt sera le mieux.

La prise de décision concernant les enfants

Au Québec, contrairement à ailleurs dans le monde, avoir la garde physique d’un enfant ne vous donne pas le droit de prendre seul toutes les décisions le concernant. En effet, à moins de situations exceptionnelles où un parent aurait été déchu de ses droits par un tribunal, les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale et doivent prendre ensemble les décisions d’importance concernant leurs enfants: le choix d’école, les soins de santé à prodiguer ou non, les pratiques religieuses, la nourriture (ex : végétarisme), certaines activités, etc.

Ainsi, vous devez consulter et obtenir l’autorisation de l’autre parent avant d’agir. Si vous et l’autre parent ne vous entendez pas sur une de ces décisions importantes concernant vos enfants, il vous sera possible de vous adresser au tribunal pour faire trancher la question, et ce que vous ayez ou non la garde physique de l’enfant. S’il est impossible pour vous d’attendre l’autorisation du tribunal, consultez-nous avant d’agir.

La pension alimentaire pour enfants

La Loi précise que les deux parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants. Puisque cette obligation légale survit à la rupture du couple, les parents doivent continuer à contribuer financièrement aux besoins de leurs enfants après leur séparation. C’est ce qu’on appelle la pension alimentaire payable pour les enfants (à ne pas confondre avec la pension alimentaire payable au bénéfice de l’ex-époux(se)).

Cette pension alimentaire pour enfants est avant tout déterminée en fonction des revenus des parents, puis modulée en tenant compte du temps de garde de chacun. Ainsi, plus votre salaire est élevé et moins vous passez de temps avec vos enfants, plus la pension alimentaire pour enfants que vous devrez payer sera grande. De la même façon, si vous et l’autre parent générez chacun un revenu brut annuel de 65 000 $ et que vous vous partagez la garde de votre enfant également (chacun 50% du temps), aucune pension alimentaire pour enfants ne sera payable. Par contre, si dans ce même scénario, vous générez un revenu brut annuel de 100 000 $, c’est vous qui devrez payer une pension alimentaire pour enfants à l’autre parent, et ce même si une garde partagée est en place.

La pension alimentaire pour enfants ainsi payable est déterminée en fonction de barèmes établis par la Loi. Nous pourrons vous assister à faire les calculs nécessaires.

Puisque cette pension alimentaire est basée sur les revenus bruts des parents, il existe certaines situations (revenus d’entreprise, compagnies contrôlées par le payeur, bénéfices non-répartis, dépenses personnelles payées à même l’entreprise, revenus d’investissements, revenus au noir ou non-déclarés, refus du payeur de travailler, etc.), où il sera utile de demander au tribunal d’imputer (c’est-à-dire d’ajouter) un revenu à l’autre parent, afin que la pension alimentaire puisse être fixée adéquatement et de façon juste.

Il importe de mentionner que la pension alimentaire pour enfant a été défiscalisée il y a plusieurs années, ce qui veut dire que les montants versés à ce titre sont nets d’impôt (donc non-déductible pour celui qui la paye, et non-imposable pour celui qui la reçoit).

Contrairement à la croyance générale, la pension alimentaire pour enfants ne s’éteint pas lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. En fait, la pension alimentaire sera payable tant que votre enfant sera considéré comme étant “dépendant financièrement” de ses parents. Règle générale, même si votre enfant est âgé de plus de 18 ans, s’il est aux études à temps plein, la pension alimentaire pour enfants continuera d’être payable. Il existe plusieurs particularités en ce qui concerne la pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant majeur, et il faudra prendre en considération votre cas particulier. Un de nos professionnels saura vous conseiller.

Les frais particuliers

À la pension alimentaire de base pour enfants peuvent s’ajouter d’autres frais que les parents devront assumer, en proportion de leurs revenus respectifs. C’est ce qu’on appelle les frais particuliers. Ces frais inclus notamment:

  • les frais de garde (garderie, service de garde à l’école, etc.);
  • l’école privée;
  • les études postsecondaires;
  • l’orthodontie;
  • les médicaments non-couverts par l’assurance;
  • les activités sportives de compétition, comme la gymnastique, l’équitation, le hockey, le soccer, etc.;
  • etc.

En ce qui concerne les frais particuliers, gardez en tête qu’avant d’engendrer un tel frais, vous devez obtenir l’autorisation de l’autre parent si vous souhaitez pouvoir lui réclamer le remboursement de cette dépense. Si l’autre parent refuse d’engendrer un tel frais, ou même s’il refuse de vous rembourser un tel frais, vous pourrez vous adresser au tribunal pour faire trancher ces questions. Nous pouvons vous assister dans cette démarche.

Par exemple, Karen et Martin sont les parents de Thomas, un petit garçon de 11 ans qui débute sa 6e année du primaire cette année. Malgré leur séparation il y a 2 ans, Karen et Martin ont toujours réussi à s’entendre pour les décisions relatives à leur fils. Est maintenant arrivé le temps où les parents doivent inscrire Thomas à l’école secondaire. C’est là que le problème arrive. Ils ne s’entendent plus. Karen veut inscrire Thomas à l’école privée. Elle pense que le suivi serré qui est fait à cette école privée aidera Thomas avec ses problèmes de comportement, et pense aussi que la concentration sportive qui est offerte sera bénéfique pour lui. Karen veut offrir ce qu’il y a de mieux à Thomas et dit que la situation financière combinée des parents est plus que suffisante pour lui offrir ce luxe. Martin, lui, n’est pas du tout d’accord. D’abord, puisque c’est lui qui génère le plus de revenus, il sait que c’est lui qui devra assumer seul une grande partie des frais de cette école privée. De plus, il ne pense pas que Thomas ait des problèmes de comportements qui nécessitent la fréquentation de l’école privée, et soutient que l’école publique du quartier – celle-là même qui a été fréquentée par Karen et Martin – offre tout autant de services. À tout événement, Martin pense que l’école privée, ce n’est pas “la vrai vie” et souhaite offrir à son fils une éducation publique, ce qui est plus près de ses valeurs parentales. Bref, Karen et Martin ne s’entendent pas. Dans une telle situation, Karen pourra s’adresser au tribunal pour demander à être autorisée à inscrire Thomas à l’école privée et forcer Martin à assumer sa partie des frais. Évidemment, Martin se défendra et expliquera sa position. Le tribunal tranchera, après avoir entendu la preuve, en rendant la décision qui sera la meilleure pour l’enfant Thomas.

À NOTER: Relativement aux enfants, tant en ce qui concerne la garde, l’autorité parentale, la pension alimentaire pour enfants que les frais particuliers, les règles sont les mêmes que vous soyez marié ou non.

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