SCHIRM & TREMBLAY http://www.schirmtremblay.com L’EXCELLENCE EN DROIT DE LA FAMILLE. Sun, 12 Jan 2020 15:35:31 +0000 fr-CA hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.3.2 http://www.schirmtremblay.com/wp-content/uploads/2018/03/cropped-Site_Icon_ST_512x512-1-32x32.png SCHIRM & TREMBLAY http://www.schirmtremblay.com 32 32 UN MARIAGE ANNULÉ POUR…ABSENCE DE SEXE http://www.schirmtremblay.com/index.php/2019/12/08/un-mariage-annule-pourabsence-de-sexe/ http://www.schirmtremblay.com/index.php/2019/12/08/un-mariage-annule-pourabsence-de-sexe/#respond Sun, 08 Dec 2019 16:02:53 +0000 http://www.schirmtremblay.com/?p=7850

#annulationdemariage #marriageannulment

C’est ce qu’a réussi à obtenir le demandeur dans l’affaire ontarienne Razavian v. Tajik, 2019 ONSC 5662.

Les parties se rencontrent durant leurs études à l’université et commencent à se fréquenter. La future mariée informe son fiancé qu’elle ne veut aucune relation sexuelle avant le mariage, ce que ce dernier respecte. Il la demande en mariage et une célébration a lieu, mais en l’absence de leurs parents lesquels vivent en Iran.

Rapidement, la frustration et le conflit s’installent. D’une part, les parents des parties sont mécontents parce qu’il n’y a pas eu de mariage iranien et aucune dot n’a été donnée aux parents de l’épouse. D’autre part, le mariage tarde à être consommé, madame éprouvant beaucoup d’anxiété à cet égard et refusant d’aller chercher de l’aide auprès des professionnels de la santé. À peine un mois après le mariage, les parties se séparent. Monsieur demande au tribunal d’annuler le mariage pour cause de non-consommation de celui-ci.

Le tribunal rappelle qu’en vertu du droit ontarien, la non-consommation du mariage résultant d’une incapacité pour cause mentale ou physique, plutôt que d’un simple refus, peut constituer un motif d’annulation du mariage. Cette incapacité peut être prouvée par une preuve médicale ou être déduite du refus de l’épou(x)(se) de recevoir une aide médicale. Puisque l’affaire remplit ces critères, le tribunal annule le mariage des parties.

QU’EN EST-IL AU QUÉBEC?

La non-consommation du mariage n’est pas en soi une cause d’annulation du mariage, quelle qu’en soit la source. Cependant, le refus d’un époux d’avoir des relations sexuelles pourrait être indicatif d’une absence de volonté de vivre maritalement. Il s’agit alors d’une cause d’annulation admise.  

Également, le mariage résulte d’un échange de consentement entre deux personnes. Toute fausse représentation faite consciemment par l’un des époux à l’autre sur sa capacité à consommer le mariage pourrait constituer une erreur viciant le consentement de l’autre époux, amenant à l’annulation du mariage.

En effet, si le consentement est vicié, alors le mariage peut être annulé.  Par exemple, les tribunaux ont déjà annulé des mariages lorsqu’un des époux a appris que l’autre était schizophrène, ou qu’il voulait changer de sexe, ou que la situation financière était totalement faussée. Mais les tribunaux n’annulent pas facilement les mariages – le mariage est un contrat social très important et ce n’est pas à la légère qu’on doit tenter de l’annuler.  Notre Cour d’appel nous a déjà dit ceci :

Le mariage est une institution fondamentale de notre société et que le recours en nullité du mariage doit par conséquent faire l’objet d’un examen particulièrement sérieux pour éviter de dissoudre trop facilement les unions irréfléchies [Droit de la famille 091179, 2009 QCCA 993].

Il faut donc avoir des motifs sérieux pour obtenir une annulation de mariage.  Il est par ailleurs, plus facile d’obtenir un divorce qu’une annulation!

Votre situation vous préoccupe? Consultez-nous!

L’équipe de Schirm & Tremblay Avocats

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UN PARENT DÉRAISONABLE PEUT PERDRE DES DROITS… http://www.schirmtremblay.com/index.php/2019/11/09/un-parent-deraisonable-peut-perdre-des-droits/ Sat, 09 Nov 2019 20:43:32 +0000 http://www.schirmtremblay.com/?p=7825 C’est ce que nous rappelle la décision de la Cour supérieure dans l’affaire  Droit de la famille – 19625, 2019 QCCS 1391.

Le parent qui voyage seul avec un enfant (séparé ou non) doit avoir un consentement écrit de l’autre parent pour rentrer dans le pays ou il ou elle a l’intention de voyager.  Le consentement doit indiquer les données personnelles de l’enfant et des parents, ainsi que l’itinéraire.  Ce formulaire se trouve sur le site du gouvernement du Canada :  https://voyage.gc.ca/voyager/enfant/lettre-de-consentement.  Si le consentement n’est pas signé ou un parent refuse de le faire, le seul recours de l’autre parent est de se rendre devant la Cour supérieure avec une demande pour obtenir l’autorisation de voyager.

Dans ce dossier, les parties, séparées, sont les parents d’une fillette de 6 ans et le père a obtenu la garde.  Chaque fois que le père entendait partir en voyage hors du pays avec l’enfant et sa nouvelle conjointe, la mère court-circuitait ses plans, l’obligeant à se présenter devant le tribunal pour obtenir l’autorisation requise. Excédé, le père demande à la cour de lui permettre de voyager avec l’enfant sans le consentement préalable de la mère et ainsi disposer d’une autorisation générale.

Le père peut partir en voyage seulement durant deux mois par année, d’autant plus qu’en raison de sa charge de travail variante, il ne peut faire autrement que de planifier son départ à la dernière minute. La mère argumente que cela l’empêche de vérifier si la destination choisie est sécuritaire. Pourtant, le père ne se rend que dans des “tout-inclus” dans le Sud.

Le tribunal accueille la demande du père, pour des voyages d’au plus 14 jours. Il estime que “l’intransigeance de madame, ses refus non fondés de permettre à monsieur de prendre des vacances avec sa fille dans des endroits ne comportant aucun risque particulier sont des comportements qui vont à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, d’autant plus qu’ils provoquent des chicanes et des échanges blessants.” Selon la Cour, les refus de la mère sont motivés non pas par des préoccupations liées à la sécurité, mais par un sentiment de tristesse, d’impuissance et de jalousie liés au fait qu’elle ne peut offrir à l’enfant ce que peut le père.  Maintenant, avec ce jugement, elle ne contrôlera plus la situation.

Morale de l’histoire? Peu importe les modalités de garde en place, chaque parent conserve l’autorité parentale sur les questions importantes concernant l’enfant. Cette autorité parentale peut être limitée par le tribunal lorsqu’un parent déraisonnable oppose constamment un refus injustifié aux décisions de l’autre parent.

En cas de doute, consultez-nous!

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Comment gérer un ex envahissant: les conseils d’un pro http://www.schirmtremblay.com/index.php/2017/10/22/comment-gerer-un-ex-envahissant-les-conseils-dun-pro/ Sun, 22 Oct 2017 15:56:28 +0000 http://schirmtremblay.com/?p=5621

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A quel moment présenter le nouveau partenaire aux enfants? http://www.schirmtremblay.com/index.php/2017/10/22/a-quel-moment-presenter-le-nouveau-partenaire-aux-enfants/ Sun, 22 Oct 2017 16:54:04 +0000 http://schirmtremblay.com/?p=5618 Publié sur Mitsou.com

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Les REER et le mariage: attention! http://www.schirmtremblay.com/index.php/2017/10/22/les-reer-et-le-mariage-attention/ Sun, 22 Oct 2017 16:51:21 +0000 http://schirmtremblay.com/?p=5615 Publié sur Mitsou.com

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Intimidation: les parents ont-ils une responsabilité http://www.schirmtremblay.com/index.php/2017/10/22/intimidation-les-parents-ont-ils-une-responsabilite/ Sun, 22 Oct 2017 16:48:48 +0000 http://schirmtremblay.com/?p=5611 Publié sur Mitsou.com

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La paternité imposée … par le stealthing http://www.schirmtremblay.com/index.php/2017/10/22/la-paternite-imposee-par-le-stealthing/ Sun, 22 Oct 2017 16:44:45 +0000 http://schirmtremblay.com/?p=5607 Publié sur Mitsou.com

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Se séparer après les vacances, plus courant qu’on pourrait le croire http://www.schirmtremblay.com/index.php/2017/10/22/se-separer-apres-les-vacances-plus-courant-quon-pourrait-le-croire/ Sun, 22 Oct 2017 16:38:54 +0000 http://schirmtremblay.com/?p=5598 Publié sur Mitsou.com

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RUPTURES : ce qu’il ne faut jamais faire avec une victime de violence conjugale… http://www.schirmtremblay.com/index.php/2017/01/15/ruptures-ce-quil-ne-faut-jamais-faire-avec-une-victime-de-violence-conjugale/ Sun, 15 Jan 2017 21:17:26 +0000 http://schirmtremblay.com/?p=5592 Viol conjuugale

Le premier épisode de la 2e saison de Ruptures traite de la suite d’un dossier de violence conjugale. L’avocate de l’épouse pensait mettre de la pression sur l’homme violent afin de lui forcer de céder la garde de son fils en lui montrant une photo qui prouvait qu’il ‘dealait’ avec un gang ennemi du sien…

L’avocate, Ariane Beaumont, pensait qu’en le confrontant dans un cubicule au Palais de Justice elle serait dans un endroit sécuritaire… mais cet homme a plutôt tenté d’étrangler l’avocate, et a agressé sérieusement sa femme, pendant que son avocat sortait en courant et en criant ‘Sécurité’. La vie de sa cliente est menacée (on ne sait pas si elle va survivre l’attaque) car elle pensait plus à la stratégie qu’à la sécurité de sa cliente ainsi qu’à la sienne. Quelle erreur et quel exemple de quoi NE JAMAIS faire lorsqu’on représente une victime de violence conjugale!

Il est difficile de croire qu’une personne peut agir ainsi. Mais il faut plutôt penser que cet homme violent qui peut avoir l’air charmant en public deviendra dans quelques nanosecondes, un monstre incontrôlable. Il ne faut jamais sous-estimer la capacité d’un homme violent d’exploser pour la moindre affaire, encore plus lorsqu’il est confronté à lui-même. Il ne faut jamais, mais jamais permettre à la victime d’être en présence de l’homme violent, surtout lorsque vient le temps de négocier, et encore moins lorsqu’elle est en train de revendiquer des droits. Et l’avocat(e) qui représente cette femme victime de violence ne doit jamais confronter directement l’homme violent lors d’une négociation.

Que faire alors? Pour la cliente, ne permettez jamais qu’elle soit seule avec son ex – même dans le corridor du Palais de Justice. C’est souvent le moment d’un regard intimidateur, ou d’une menace susurrée. Elle doit être accompagnée en tout moment.

Pour vous, avocat ou avocate de la victime, discutez et négociez avec l’avocat de l’agresseur, et non pas avec lui directement. Ne soyez jamais seul avec lui dans un endroit restreint, et de préférence, ne soyez jamais en sa présence sauf dans une salle de Cour, avec greffier et huissier présent. C’est lors de ces moments qu’il en profitera pour vous intimider ou vous menacer… ne lui en donnez pas la chance ni l’opportunité.

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Un cadeau n’est pas un prêt… http://www.schirmtremblay.com/index.php/2016/09/05/un-cadeau-nest-pas-un-pret/ Mon, 05 Sep 2016 14:51:21 +0000 http://schirmtremblay.com/?p=5588 AAEAAQAANA

L’amour et les retrouvailles faites par LinkedIn peuvent mener des gens à poser des gestes qu’on regrette, tel que le démontre l’affaire Torok c. Lascau Coman, 2016 QCCS 17.

Monsieur Torok retrouve madame Coman sur LinkedIn – ils étaient des amoureux lors de leur jeunesse en Roumanie lors du régime de Ceucescu, et madame Coman est alors tombée enceinte. Elle voulait marier Torok, mais lui, n’était pas intéressé. Madame Coman s’est fait avorter et cela a été difficile pour elle.

Les années passent – Torok déménage en Hongrie et devient prospère. Coman, elle, se marie, déménage à Montréal où elle vit, divorcée et travaillant comme scientifique.

Le couple se réunit par LinkedIn, et les retrouvailles se font à Montréal. Torok veut que Coman aille vivre avec lui en Hongrie. Il lui transfère 125,000$ pour le paiement de son hypothèque et 21,000$ pour d’autres dépenses. Tout cela parce qu’il l’aime et il veut l’aider. De nombreux courriels exprimant son amour, sa passion et son admiration pour Coman lui sont envoyés.

Coman se rend en Hongrie – après 8 mois, la lune de miel achève, Coman trouvant que son amoureux est abusif verbalement, et elle retourne au Canada.

Torok envoie des courriels demandant le remboursement d’argent, que Coman refuse. Torok entreprend des procédures pour réclamer l’argent qu’il a envoyé à Coman.

La Cour analyse la preuve, qui est composée des courriels, des échanges entre les parties et du témoignage de chacun et conclut qu’il n’y a aucune preuve que l’argent avancé constituait un prêt. Au contraire, dit la Cour, il s’agissait d’un cadeau, car Torok se sentait mal de son comportement à l’égard de Coman quand il l’a laissée lors de leur jeunesse en Roumanie.

Les sommes avancées étaient des cadeaux, conclut la Cour.

Morale de l’histoire : si c’est un prêt, il faut avoir un écrit… Et si on fait des cadeaux, il ne faut pas s’y attendre qu’on les retourne…

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