Les époux

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Cet onglet s’adresse aux couples mariés.

Lorsque les conjoints se marient, ils sont assujettis aux règles du Code civil du Québec et de la Loi sur le divorce, lesquels prévoient certaines modalités en cas de rupture ou en cas de décès.

Évidemment, chaque situation est unique et doit être analysée. Mais une chose demeure certaine : les époux devront, suite à la rupture, procéder au partage et à la dissolution du patrimoine familial et du régime matrimonial. Aussi, dans certaines circonstances, une pension alimentaire pourrait être payable pour le bénéfice d’un des époux. Il pourrait même être possible qu’un des époux puisse réclamer à l’autre une compensation financière – appelée prestation compensation – des suites d’une contribution extraordinaire à l’enrichissement du patrimoine de l’autre. Et bien sûr, il y a les enfants. Où passeront-ils leur temps? Qui payera pour eux? Etc.

Vous trouverez ci-dessous de l’information générale relative à ces sujets. Gardez en tête toutefois qu’une analyse de votre situation spécifique est la meilleure option afin de bien connaitre vos droits et vos obligations.

LE PARTAGE DES BIENS

Lors d’un divorce, certains des actifs et des passifs des parties doivent être partagés.

Le patrimoine familial

Au Québec, nous devons d’abord partager le patrimoine familial. Ce “patrimoine”, qui est en fait une fiction du droit québécois, fait en sorte que peu importe qui est le propriétaire des biens inclus dans ce “patrimoine” et peu importe qui a payé pour ces biens, ils doivent être partagés entre les époux.

Pour savoir plus…

Les biens compris dans le patrimoine familial sont les suivants:

  • la résidence familiale
  • la résidence secondaire
  • les meubles
  • les voitures utilisées par la famille
  • les fonds de pension
  • les REER; et
  • les RRQ.

Le patrimoine familial est d’ordre public, ce qui signifie que l’on ne peut pas y déroger: il existe et s’applique que vous le vouliez ou non, que vous vous soyez marié au Québec ou ailleurs, et peu importe le régime matrimonial qui régit votre union.

Il est à noter que le patrimoine familial ne s’applique qu’aux gens mariés, et non aux conjoints de fait. Pour plus d’information sur les droits et obligations des conjoints de fait, veuillez cliquer ici.

Règle générale, les biens compris dans le patrimoine familial seront partagés à 50% pour chacun des époux. Évidemment, il existe certaines exceptions ou particularités (par exemple un bien acheté avant le mariage, un bien acheté à même un don ou un leg, etc.) qui font en sorte que le patrimoine familial peut être partagé autrement qu’à parts égales. Une analyse approfondie de votre situation particulière est alors nécessaire.

Par exemple, Maurice et France se sont mariés en 1992 alors qu’ils habitaient ensemble dans un appartement qu’ils louaient. En 1997, Maurice a fait l’achat d’une maison à Repentigny, et c’est lui seul qui a payé pour la mise de fonds. D’ailleurs, la maison est uniquement à son nom à lui. Au fil des années, c’est également Maurice qui a payé seul pour les paiements hypothécaires, les taxes foncières, les assurances, etc. En 2016, Maurice et France décident de mettre fin à leur mariage. À ce moment, la maison est payée entièrement et vaut 850 000 $. Au divorce, Maurice conservera la propriété de la maison, et France recevra une compensation de 425 000 $, et ce même si elle n’a rien payé pour cette maison.

Régime matrimonial

Si vous êtes marié, vous êtes lié à votre époux(se) par un régime matrimonial, et c’est ce régime matrimonial qui régit notamment comment les biens seront partagés au moment du divorce.

Si vous résidiez au Québec au moment du votre mariage, votre régime matrimonial est l’un des régimes suivants :

  1. la société d’acquêts; ou
  2. la séparation de biens.

Le régime de la société d’acquêts est le régime légal dans la province du Québec depuis 1970, ce qui signifie que si vous n’avez pas convenu d’un autre régime en signant un document devant un notaire, c’est la société d’acquêts qui s’applique pour vous.

Sous ce régime, tous les biens acquis durant le mariage, incluant notamment les investissements, l’argent en banque, le CELI, les actions dans une entreprise, les immeubles à revenus et la plus-value accumulée durant le mariage sur des biens possédés avant le mariage, doivent être partagés également entre les époux. Il existe certaines exceptions ou particularités (par exemple un bien acheté avant le mariage, un bien acheté à même un don ou un leg, etc.) qui font en sorte que les biens qui composent la société d’acquêts peuvent être partagés de façon inégale. Encore ici, une analyse approfondie de votre situation particulière est alors nécessaire.

Si toutefois vous avez signé un contrat de mariage chez le notaire, avant ou pendant le mariage, vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens. Si tel est le cas, les biens qui sont compris dans le patrimoine familial seront partagés, mais pas les autres. En effet, sous le régime de la séparation de biens, tous les autres biens demeureront la propriété unique de l’époux à qui ils appartiennent: actions d’entreprise, immeubles à revenus, placements non-enregistrés; argent en banque, etc.

Notre cabinet peut vous accompagner durant votre divorce, pour s’assurer que vos droits soient respectés et défendre vos intérêts. Nous pouvons également vous conseiller et travailler avec vous en amont, avant ou durant le mariage, pour prévenir pour le future, notamment si vous planifiez faire l’acquisition d’une entreprise, acheter un immeuble à revenus, si vous pensez émettre de nouvelles actions d’une entreprise existante ou réorganiser votre structure corporative.

LA PENSION ALIMENTAIRE pour ex-époux(se)

Si vous êtes mariés, vous pourriez avoir droit de recevoir, ou encore avoir l’obligation de payer, une pension alimentaire pour ex-époux(se), et ce peu importe que vous soyez un homme ou un femme, et peu importe votre régime matrimonial.

En effet, les gens ont souvent l’impression que s’ils ont signé un contrat de mariage chez le notaire et qu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ils ne peuvent pas réclamer, ou être tenu de payer, une pension alimentaire pour ex-époux(se). C’est faux.

Pour savoir plus…

En effet, la Loi sur le divorce prévoit qu’une pension alimentaire peut être payée lorsque l’époux(se) qui en fait la demande :

  • n’est pas autonome financièrement (ex.: malade, manque de formation et capacité de gain);
  • se trouve désavantagé financièrement suite à la rupture; ou
  • a droit au maintien du standard de vie vécu durant l’union.

Par exemple, si vous avez quitté votre emploi depuis la naissance des enfants pour vous occuper d’eux et de la maisonnée, et que c’est votre époux(se) qui paye pour vos besoins, vous aurez sans doute droit à une pension alimentaire pour ex-époux(se) au moment de la rupture.

Le paiement de la pension alimentaire peut prendre plusieurs formes : versements périodiques (de façon illimitée ou pour une période donnée); somme globale (alors net d’impôt); paiement de certaines dépenses par l’autre partie (ex.: paiement de versements hypothécaires); provision pour frais (pour payer les frais d’avocats ou d’expertise).

Pour calculer le montant de la pension alimentaire pour ex-époux(se), les tribunaux considèrent:

  • les besoins de la personne qui demande la pension alimentaire pour ex-époux(se);
  • les capacités de payer de la personne qui paye ladite pension; et
  • la nature compensatoire ou non de la pension alimentaire.

Pour déterminer si une pension alimentaire pour ex-époux(se) doit être établie, et pour décider du montant à ainsi établir, toutes les sources de revenus des parties seront considérées: le salaire, les dividendes, les intérêts sur placements, le gain en capital, les bénéfices taxables, les dépenses personnelles (voiture, cellulaire, voyages, etc.) payées par une entreprise, les bénéfices non-répartis (BNR) de votre entreprise, les revenus de fiducie, etc.

Nos avocats font fréquemment face à des questions de pension alimentaire pour ex-époux(se) en négociation et devant le tribunaux, et ils sauront vous défendre avec vigueur.

Pour connaitre vos droits et vos obligations relativement à la pension alimentaire pour époux(se), contactez-nous.

La prestation compensatoire

Si vous êtes marié et que vous avez contribué de façon extraordinaire à l’enrichissement de votre époux(se), vous pouvez demander le paiement d’une prestation compensatoire au moment du divorce. Comme le nom l’indique, ce paiement vise à vous compenser, en argent ou en biens.

Pour établir le montant de la prestation compensatoire, le tribunal tiendra compte notamment de votre régime matrimonial. Ce sera à vous de prouver que vous avez effectivement contribué à enrichir le patrimoine de votre époux(se), et vous devrez également établir la valeur de cet apport. Nos professionnels sauront vous appuyer dans cette démarche.

Pour savoir plus…

Par exemple, Julie et Simon sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Durant le mariage, Simon a démarré une entreprise de publicité, laquelle est maintenant rendue très lucrative. Simon a un horaire de travail très chargé. Julie, comptable agréé, a cessé de travailler pour s’occuper des enfants et aider Simon avec son entreprise. Durant le mariage, lorsque les enfants sont à l’école, Julie s’occupe seule de la maisonnée, mais elle aide aussi Simon avec son entreprise, notamment en faisant la tenue de livres, embauchant les employés, organisant les fêtes de Noël, etc. Elle n’est pas rémunérée pour ce travail, qui l’occupe en moyenne 20 heures par semaine depuis plusieurs années. Le travail de Julie permet aussi à Simon de se concentrer davantage sur son travail et sur le développement de sa clientèle, puisqu’il n’a plus besoin de perdre son temps avec ce travail administratif peu rentable. De plus, à la maison, Simon paye seul pour toutes les dépenses de la famille, puisqu’il est le seul à générer un revenu. Au moment du divorce, l’entreprise de Simon vaut 5 millions de dollars. Julie, quant à elle, a une valeur nette de 100 000 $ qui est investie dans des REER que Simon a achetés pour elle. Puisqu’ils sont mariés en séparation de biens, Julie n’a pas droit à la moitié de la valeur de l’entreprise de Simon. Julie pourra par contre demander une prestation compensatoire, pour être compensée pour son apport extraordinaire à l’entreprise de Simon.

Notre cabinet peut vous assister dans votre demande de prestation compensatoire, tant en demande qu’en défense. Contactez-nous.

LES ENFANTS

Si vous avez des enfants, vous êtes préoccupé par leur bienêtre. Notre équipe saura vous guider à prendre les bonnes décisions à leur égard, à tout moment durant votre processus de séparation.

La garde

La première question à régler suite à une rupture est souvent celle de la garde des enfants. À cet égard, il existe plusieurs scénarios possibles.
Évidemment, si vous et l’autre parent ne vous entendez pas relativement à la garde de vos enfants, vous devrez vous adresser au tribunal. Toutes les décisions qui seront alors prises par le tribunal le seront en ayant en tête qu’une seule chose: le meilleur intérêt de l’enfant. Ainsi, tous vos agissements et vos demandes devront aller dans ce sens.

Pour savoir plus…

d’ajouetr)(Qu’est-ce qui sera préférable pour votre cas spécifique: la garde exclusive à un parent? Des droits d’accès équivalent à un weekend sur 2? Des droits d’accès prolongés? Ces droits d’accès devraient-ils être supervisés? Est-ce préférable d’instaurer une garde partagée? Selon quel type d’horaire? Qu’adviendra-t-il des congés fériés comme Noël ou Pâques? Et que faire avec les vacances estivales? Serait-il bon pour les enfants de faire du “nesting” jusqu’au jugement final? Nos professionnels pourront vous aider à démêler tout cela pour prendre les meilleures décisions possibles pour vos enfants, et ce à toutes les étapes de votre processus de séparation.

Certaines circonstances exceptionnelles pourraient vous pousser à partir du domicile familial avec vos enfants sans d’abord obtenir l’autorisation de l’autre parent. Si tel est votre cas, consultez-nous rapidement et avant de partir.

D’autres situations pourraient aussi vous pousser à quitter le domicile familial en laissant les enfants avec l’autre parent, pour une courte période ou une plus longue. Encore ici, ce geste pourrait avoir des conséquences importantes, voir même irréversibles. Si tel est votre cas, consultez-nous rapidement et avant de partir.

Il vous faut également éviter de laisser perdurer une situation de garde qui est selon vous contraire à l’intérêt de vos enfants. En effet, lorsque le tribunal devra prendre une décision relative à vos enfants, la stabilité de ceux-ci sera un critère considéré. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une question de garde, agissez rapidement : le plus tôt sera le mieux.

La prise de décision concernant les enfants

Au Québec, contrairement à ailleurs dans le monde, avoir la garde physique d’un enfant ne vous donne pas le droit de prendre seul toutes les décisions le concernant. En effet, à moins de situations exceptionnelles où un parent aurait été déchu de ses droits par un tribunal, les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale et doivent prendre ensemble les décisions d’importance concernant leurs enfants: le choix d’école, les soins de santé à prodiguer ou non, les pratiques religieuses, la nourriture (ex : végétarisme), certaines activités, etc.

Ainsi, vous devez consulter et obtenir l’autorisation de l’autre parent avant d’agir. Si vous et l’autre parent ne vous entendez pas sur une de ces décisions importantes concernant vos enfants, il vous sera possible de vous adresser au tribunal pour faire trancher la question, et ce que vous ayez ou non la garde physique de l’enfant. S’il est impossible pour vous d’attendre l’autorisation du tribunal, consultez-nous avant d’agir.

La pension alimentaire pour enfants

La Loi précise que les deux parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants. Puisque cette obligation légale survit à la rupture du couple, les parents doivent continuer à contribuer financièrement aux besoins de leurs enfants après leur séparation. C’est ce qu’on appelle la pension alimentaire payable pour les enfants (à ne pas confondre avec la pension alimentaire payable au bénéfice de l’ex-époux(se)).

Cette pension alimentaire pour enfants est avant tout déterminée en fonction des revenus des parents, puis modulée en tenant compte du temps de garde de chacun. Ainsi, plus votre salaire est élevé et moins vous passez de temps avec vos enfants, plus la pension alimentaire pour enfants que vous devrez payer sera grande. De la même façon, si vous et l’autre parent générez chacun un revenu brut annuel de 65 000 $ et que vous vous partagez la garde de votre enfant également (chacun 50% du temps), aucune pension alimentaire pour enfants ne sera payable. Par contre, si dans ce même scénario, vous générez un revenu brut annuel de 100 000 $, c’est vous qui devrez payer une pension alimentaire pour enfants à l’autre parent, et ce même si une garde partagée est en place.

La pension alimentaire pour enfants ainsi payable est déterminée en fonction de barèmes établis par la Loi. Nous pourrons vous assister à faire les calculs nécessaires.

Puisque cette pension alimentaire est basée sur les revenus bruts des parents, il existe certaines situations (revenus d’entreprise, compagnies contrôlées par le payeur, bénéfices non-répartis, dépenses personnelles payées à même l’entreprise, revenus d’investissements, revenus au noir ou non-déclarés, refus du payeur de travailler, etc.), où il sera utile de demander au tribunal d’imputer (c’est-à-dire d’ajouter) un revenu à l’autre parent, afin que la pension alimentaire puisse être fixée adéquatement et de façon juste.

Il importe de mentionner que la pension alimentaire pour enfant a été défiscalisée il y a plusieurs années, ce qui veut dire que les montants versés à ce titre sont nets d’impôt (donc non-déductible pour celui qui la paye, et non-imposable pour celui qui la reçoit).

Contrairement à la croyance générale, la pension alimentaire pour enfants ne s’éteint pas lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. En fait, la pension alimentaire sera payable tant que votre enfant sera considéré comme étant “dépendant financièrement” de ses parents. Règle générale, même si votre enfant est âgé de plus de 18 ans, s’il est aux études à temps plein, la pension alimentaire pour enfants continuera d’être payable. Il existe plusieurs particularités en ce qui concerne la pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant majeur, et il faudra prendre en considération votre cas particulier. Un de nos professionnels saura vous conseiller.

Les frais particuliers

À la pension alimentaire de base pour enfants peuvent s’ajouter d’autres frais que les parents devront assumer, en proportion de leurs revenus respectifs. C’est ce qu’on appelle les frais particuliers. Ces frais inclus notamment:

  • les frais de garde (garderie, service de garde à l’école, etc.);
  • l’école privée;
  • les études postsecondaires;
  • l’orthodontie;
  • les médicaments non-couverts par l’assurance;
  • les activités sportives de compétition, comme la gymnastique, l’équitation, le hockey, le soccer, etc.;
  • etc.

En ce qui concerne les frais particuliers, gardez en tête qu’avant d’engendrer un tel frais, vous devez obtenir l’autorisation de l’autre parent si vous souhaitez pouvoir lui réclamer le remboursement de cette dépense. Si l’autre parent refuse d’engendrer un tel frais, ou même s’il refuse de vous rembourser un tel frais, vous pourrez vous adresser au tribunal pour faire trancher ces questions. Nous pouvons vous assister dans cette démarche.

Par exemple, Karen et Martin sont les parents de Thomas, un petit garçon de 11 ans qui débute sa 6e année du primaire cette année. Malgré leur séparation il y a 2 ans, Karen et Martin ont toujours réussi à s’entendre pour les décisions relatives à leur fils. Est maintenant arrivé le temps où les parents doivent inscrire Thomas à l’école secondaire. C’est là que le problème arrive. Ils ne s’entendent plus. Karen veut inscrire Thomas à l’école privée. Elle pense que le suivi serré qui est fait à cette école privée aidera Thomas avec ses problèmes de comportement, et pense aussi que la concentration sportive qui est offerte sera bénéfique pour lui. Karen veut offrir ce qu’il y a de mieux à Thomas et dit que la situation financière combinée des parents est plus que suffisante pour lui offrir ce luxe. Martin, lui, n’est pas du tout d’accord. D’abord, puisque c’est lui qui génère le plus de revenus, il sait que c’est lui qui devra assumer seul une grande partie des frais de cette école privée. De plus, il ne pense pas que Thomas ait des problèmes de comportements qui nécessitent la fréquentation de l’école privée, et soutient que l’école publique du quartier – celle-là même qui a été fréquentée par Karen et Martin – offre tout autant de services. À tout événement, Martin pense que l’école privée, ce n’est pas “la vrai vie” et souhaite offrir à son fils une éducation publique, ce qui est plus près de ses valeurs parentales. Bref, Karen et Martin ne s’entendent pas. Dans une telle situation, Karen pourra s’adresser au tribunal pour demander à être autorisée à inscrire Thomas à l’école privée et forcer Martin à assumer sa partie des frais. Évidemment, Martin se défendra et expliquera sa position. Le tribunal tranchera, après avoir entendu la preuve, en rendant la décision qui sera la meilleure pour l’enfant Thomas.

À NOTER: Relativement aux enfants, tant en ce qui concerne la garde, l’autorité parentale, la pension alimentaire pour enfants que les frais particuliers, les règles sont les mêmes que vous soyez mariés ou non.

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