SCHIRM & TREMBLAY https://www.schirmtremblay.com L’EXCELLENCE EN DROIT DE LA FAMILLE. Thu, 02 Apr 2020 20:32:16 +0000 fr-CA hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.4.2 https://www.schirmtremblay.com/wp-content/uploads/2018/03/cropped-Site_Icon_ST_512x512-1-32x32.png SCHIRM & TREMBLAY https://www.schirmtremblay.com 32 32 LA COVID-19 NE JUSTIFIE PAS TOUJOURS DES CHANGEMENTS DE GARDE OU ACCÈS! https://www.schirmtremblay.com/index.php/2020/04/02/la-covid-19-ne-justifie-pas-toujours-des-changements-de-garde-ou-acces/ Thu, 02 Apr 2020 20:32:15 +0000 https://www.schirmtremblay.com/?p=7914

La pandémie de la COVID-19 qui sévit actuellement et les mesures de protection sociale qui en découlent peuvent légitimement amener les parents à se questionner relativement à la poursuite de la garde partagée ou des droits d’accès ordonnés par le tribunal, ou même tout horaire établi par entente entre les parties.

Il va sans dire que les jugements de la Cour doivent être respectés. Un parent ne peut pas simplement décider unilatéralement d’empêcher l’autre parent d’avoir accès à son enfant en raison de la COVID-19. S’il n’y a pas d’entente pour modifier l’horaire de l’enfant, il faut donc s’adresser au tribunal afin que le jugement en vigueur soit modifié.

Et s’il n’y a pas de jugement en place, mais que les parents exercent une garde selon une entente entre eux depuis longtemps et qu’il y a un statu quo depuis un certain temps, il faut quand même respecter cette entente et ce statu quo afin de maintenir la stabilité dans la vie de l’enfant.

Ce n’est pas simple de modifier un jugement, pas plus que de changer le statu quo.  Par ailleurs, la crainte subjective n’est pas en soi un motif pour demander un changement.  Il faut avoir des bonnes raisons et faire la preuve d’une urgence, nous dit la juge April dans le premier jugement qui a été publié récemment sur ce sujet : Droit de la famille 20474.

Ce jugement illustre bien qu’une demande de modifier l’horaire de garde ou de visite ne sera pas automatiquement accordée à cause de la COVID-19.

Dans cette affaire, les parties sont en instance de divorce. En février dernier, la garde des trois enfants est confiée au père et la mère bénéficie de droits d’accès deux fins de semaine sur trois. L’état d’urgence sanitaire est décrété.  Le père demande au tribunal de suspendre les droits d’accès de la mère pour les remplacer par des contacts par moyens technologiques. Un des enfants présente des problèmes respiratoires, dit-il et sa nouvelle conjointe qui a des ennuis de santé, demeure chez lui avec ses enfants à elle. Il souligne le fait que la mère habite chez ses parents âgés de 79 et 84 ans.

La mère, quant à elle, mentionne que personne dans son milieu ne présente de symptôme lié à la COVID-19 et qu’elle respecte les mesures et les recommandations de santé publique.

Que fait le tribunal?

Elle doit analyser la preuve.  Le tribunal arrive à la conclusion que le père n’a pas démontré que le milieu de la mère représente un danger pour la santé et la sécurité des enfants.  La juge mentionne que, selon les autorités gouvernementales, les contacts entre personnes non infectées ne présentant aucun symptôme demeurent possibles « lorsque les exigences sanitaires et d’hygiène sont respectées ». La demande du père est donc rejetée et la juge recommande aux deux parents de respecter les consignes d’hygiène et de sécurité.

Morale de l’histoire?  Une urgence sanitaire n’équivaut pas automatiquement à une urgence judiciaire!

Si vous avez des questions, consultez nous!

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LES PARENTS SÉPARÉS ET LE CORONAVIRUS – COMMENT ÉVITER QUE LA MÉSENTENTE SE PROPAGE… https://www.schirmtremblay.com/index.php/2020/04/01/les-parents-separes-et-le-coronavirus-comment-eviter-que-la-mesentente-se-propage/ Wed, 01 Apr 2020 15:09:41 +0000 https://www.schirmtremblay.com/?p=7911 Nous vivons une crise sans précédent, nul besoin de le répéter.  Comment gérer la garde des enfants, les contacts durant ce temps de crise? Les échanges, les craintes, la disponibilité pour les garder?  Que faire si on craint qu’un enfant puisse être à risque de contagion avec l’autre parent? Ou que l’autre parent est insouciant?

Voici quelques suggestions :

VOUS ET VOTRE EX DEVEZ TRAVAILLER.  QUE FAIRE AVEC LES ENFANTS?

D’abord, essayer de voir qui peut garder les enfants.  La conjointe de votre ex a une fille de 16 ans disposée à garder? Le chum de votre ex est disponible?  La nouvelle blonde est disponible, mais elle les laisse manger des chips? On s’en fout.  Ce n’est vraiment pas le temps de s’inquiéter de cela. Acceptez, même si vous ne l’aimez pas trop.  Laissez les rancunes ou les ressentis de côté – les enfants seront gardés dans un milieu connu, ce qui est toujours plus rassurant pour eux. 

Vous n’avez personne pour garder les enfants?  Divisez le temps avec votre ex et négociez avec votre employeur pour réorganiser votre horaire de travail.  Soyez compréhensif – vous êtes tous les deux dans la même situation et donc vous devez travailler de concert et non un contre l’autre. Le travail de l’un est aussi important que celui de l’autre. Les revenus des deux parents servent à la famille.

VOUS APPRENEZ QU’UNE PERSONNE QUE VOUS AVEZ FRÉQUENTÉE A ÉTÉ TESTÉE POSITIF ET VOUS AVEZ DES SYMPTÔMES?

Vous devez immédiatement aviser l’autre parent pour prendre les mesures qui s’imposent même si cela implique que vous ne voyez pas vos enfants.  Cacher cette réalité et mettre les enfants et d’autres à risque peut amener des conséquences sérieuses et même ouvrir la porte à des poursuites civiles en dommages. 

Et si votre ex apprend qu’il ou elle a été exposé au coronavirus alors que les enfants sont chez elle/lui? Alors vous devez accepter de ne pas exercer votre garde, car toute la famille doit être en isolement obligatoire afin de ne pas propager le virus.  Cela ne sera pas considéré comme un non-respect du jugement lorsque des mesures urgentes sont émises par l’État.  Les enfants sont des vecteurs de cette maladie.

VOUS CRAIGNEZ QUE VOTRE EX EST À RISQUE DE CONTAGION

Être anxieux et avoir une crainte fondée sont deux choses différentes. Nous sommes présentement tous à risque d’attraper la COVID-19.  Il faut donc que le risque soit réel – par exemple, une personne dans l’entourage proche a testé positif et les enfants sont chez l’ex.  Ce n’est pas le temps d’exiger le retour des enfants pour exercer votre garde selon le jugement.  C’est le temps de penser au meilleur intérêt des enfants et organiser une autre façon de communiquer avec eux pendant l’isolement.  Pensez à eux, et non à vous!

VOUS NE VOULEZ PAS ENVOYER LES ENFANTS CHEZ L’EX?

Vous pensez que votre ex est à risque pour son milieu de travail ou ses fréquentations et vous ne voulez pas lui retourner les enfants? Vous devez tout d’abord discuter avec l’autre parent.  Et pour l’amour du ciel, respectez-vous un peu.  Si un parent vous dit J’ai des craintes il ne faut pas répondre Tu es une hystérique.  Il faut rassurer le parent inquiet, en discuter et ÉVALUER LES RISQUES ENSEMBLE. Ce n’est pas le temps de s’obstiner à l’application d’un jugement à la lettre si la santé de vos enfants est en jeu, mais d’autre part, il y a un jugement en place, vous devez le respecter jusqu’à nouvel ordre. Le gros bon sens est de mise!

VOTRE EX FAIT FI DES CONSIGNES?

L’autre parent croit que le gouvernement exagère, ou que tout cela est un complot? Si cette attitude met les enfants à risque – par exemple, le parent laisse rentrer à la maison des clients ou des amis ou permet des regroupements chez lui – vous avez tout à fait le droit de protéger votre enfant de cette attitude.  Cependant, si un jugement est en place, vous devez le respecter – quoi faire?

Dans ce cas, contactez votre avocat(e).  Il est possible qu’une mise en demeure soit suffisante ou que les avocats puissent se parler afin de trouver des solutions.  Ultimement, il reste le recours aux tribunaux pour obtenir une ordonnance de sauvegarde dans le but de protéger les enfants.  Mais attention : les tribunaux entendent les cas urgents seulement et l’urgence doit être réelle.  

MOT DE LA FIN

Les études démontrent que le conflit entre les parents est ce qui est le plus dommageable pour un enfant.  Alors que l’anxiété des enfants est augmentée par la crise actuelle, il ne faut surtout pas en ajouter!  Déjà, ils ressentent notre anxiété.  Les mettre au centre d’un conflit parental dans la situation actuelle est impardonnable.  Ne pensez pas à vous – pensez à eux – vos enfants, eux, ils ont besoin de DEUX PARENTS RASSURANTS dans ces temps difficiles!

L’équipe de Schirm & Tremblay Avocats

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UN MARIAGE ANNULÉ POUR…ABSENCE DE SEXE https://www.schirmtremblay.com/index.php/2019/12/08/un-mariage-annule-pourabsence-de-sexe/ https://www.schirmtremblay.com/index.php/2019/12/08/un-mariage-annule-pourabsence-de-sexe/#respond Sun, 08 Dec 2019 16:02:53 +0000 https://www.schirmtremblay.com/?p=7850

#annulationdemariage #marriageannulment

C’est ce qu’a réussi à obtenir le demandeur dans l’affaire ontarienne Razavian v. Tajik, 2019 ONSC 5662.

Les parties se rencontrent durant leurs études à l’université et commencent à se fréquenter. La future mariée informe son fiancé qu’elle ne veut aucune relation sexuelle avant le mariage, ce que ce dernier respecte. Il la demande en mariage et une célébration a lieu, mais en l’absence de leurs parents lesquels vivent en Iran.

Rapidement, la frustration et le conflit s’installent. D’une part, les parents des parties sont mécontents parce qu’il n’y a pas eu de mariage iranien et aucune dot n’a été donnée aux parents de l’épouse. D’autre part, le mariage tarde à être consommé, madame éprouvant beaucoup d’anxiété à cet égard et refusant d’aller chercher de l’aide auprès des professionnels de la santé. À peine un mois après le mariage, les parties se séparent. Monsieur demande au tribunal d’annuler le mariage pour cause de non-consommation de celui-ci.

Le tribunal rappelle qu’en vertu du droit ontarien, la non-consommation du mariage résultant d’une incapacité pour cause mentale ou physique, plutôt que d’un simple refus, peut constituer un motif d’annulation du mariage. Cette incapacité peut être prouvée par une preuve médicale ou être déduite du refus de l’épou(x)(se) de recevoir une aide médicale. Puisque l’affaire remplit ces critères, le tribunal annule le mariage des parties.

QU’EN EST-IL AU QUÉBEC?

La non-consommation du mariage n’est pas en soi une cause d’annulation du mariage, quelle qu’en soit la source. Cependant, le refus d’un époux d’avoir des relations sexuelles pourrait être indicatif d’une absence de volonté de vivre maritalement. Il s’agit alors d’une cause d’annulation admise.  

Également, le mariage résulte d’un échange de consentement entre deux personnes. Toute fausse représentation faite consciemment par l’un des époux à l’autre sur sa capacité à consommer le mariage pourrait constituer une erreur viciant le consentement de l’autre époux, amenant à l’annulation du mariage.

En effet, si le consentement est vicié, alors le mariage peut être annulé.  Par exemple, les tribunaux ont déjà annulé des mariages lorsqu’un des époux a appris que l’autre était schizophrène, ou qu’il voulait changer de sexe, ou que la situation financière était totalement faussée. Mais les tribunaux n’annulent pas facilement les mariages – le mariage est un contrat social très important et ce n’est pas à la légère qu’on doit tenter de l’annuler.  Notre Cour d’appel nous a déjà dit ceci :

Le mariage est une institution fondamentale de notre société et que le recours en nullité du mariage doit par conséquent faire l’objet d’un examen particulièrement sérieux pour éviter de dissoudre trop facilement les unions irréfléchies [Droit de la famille 091179, 2009 QCCA 993].

Il faut donc avoir des motifs sérieux pour obtenir une annulation de mariage.  Il est par ailleurs, plus facile d’obtenir un divorce qu’une annulation!

Votre situation vous préoccupe? Consultez-nous!

L’équipe de Schirm & Tremblay Avocats

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UN PARENT DÉRAISONABLE PEUT PERDRE DES DROITS… https://www.schirmtremblay.com/index.php/2019/11/09/un-parent-deraisonable-peut-perdre-des-droits/ Sat, 09 Nov 2019 20:43:32 +0000 https://www.schirmtremblay.com/?p=7825 C’est ce que nous rappelle la décision de la Cour supérieure dans l’affaire  Droit de la famille – 19625, 2019 QCCS 1391.

Le parent qui voyage seul avec un enfant (séparé ou non) doit avoir un consentement écrit de l’autre parent pour rentrer dans le pays ou il ou elle a l’intention de voyager.  Le consentement doit indiquer les données personnelles de l’enfant et des parents, ainsi que l’itinéraire.  Ce formulaire se trouve sur le site du gouvernement du Canada :  https://voyage.gc.ca/voyager/enfant/lettre-de-consentement.  Si le consentement n’est pas signé ou un parent refuse de le faire, le seul recours de l’autre parent est de se rendre devant la Cour supérieure avec une demande pour obtenir l’autorisation de voyager.

Dans ce dossier, les parties, séparées, sont les parents d’une fillette de 6 ans et le père a obtenu la garde.  Chaque fois que le père entendait partir en voyage hors du pays avec l’enfant et sa nouvelle conjointe, la mère court-circuitait ses plans, l’obligeant à se présenter devant le tribunal pour obtenir l’autorisation requise. Excédé, le père demande à la cour de lui permettre de voyager avec l’enfant sans le consentement préalable de la mère et ainsi disposer d’une autorisation générale.

Le père peut partir en voyage seulement durant deux mois par année, d’autant plus qu’en raison de sa charge de travail variante, il ne peut faire autrement que de planifier son départ à la dernière minute. La mère argumente que cela l’empêche de vérifier si la destination choisie est sécuritaire. Pourtant, le père ne se rend que dans des “tout-inclus” dans le Sud.

Le tribunal accueille la demande du père, pour des voyages d’au plus 14 jours. Il estime que “l’intransigeance de madame, ses refus non fondés de permettre à monsieur de prendre des vacances avec sa fille dans des endroits ne comportant aucun risque particulier sont des comportements qui vont à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, d’autant plus qu’ils provoquent des chicanes et des échanges blessants.” Selon la Cour, les refus de la mère sont motivés non pas par des préoccupations liées à la sécurité, mais par un sentiment de tristesse, d’impuissance et de jalousie liés au fait qu’elle ne peut offrir à l’enfant ce que peut le père.  Maintenant, avec ce jugement, elle ne contrôlera plus la situation.

Morale de l’histoire? Peu importe les modalités de garde en place, chaque parent conserve l’autorité parentale sur les questions importantes concernant l’enfant. Cette autorité parentale peut être limitée par le tribunal lorsqu’un parent déraisonnable oppose constamment un refus injustifié aux décisions de l’autre parent.

En cas de doute, consultez-nous!

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Comment gérer un ex envahissant: les conseils d’un pro https://www.schirmtremblay.com/index.php/2017/10/22/comment-gerer-un-ex-envahissant-les-conseils-dun-pro/ Sun, 22 Oct 2017 15:56:28 +0000 https://schirmtremblay.com/?p=5621

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A quel moment présenter le nouveau partenaire aux enfants? https://www.schirmtremblay.com/index.php/2017/10/22/a-quel-moment-presenter-le-nouveau-partenaire-aux-enfants/ Sun, 22 Oct 2017 16:54:04 +0000 https://schirmtremblay.com/?p=5618 Publié sur Mitsou.com

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Les REER et le mariage: attention! https://www.schirmtremblay.com/index.php/2017/10/22/les-reer-et-le-mariage-attention/ Sun, 22 Oct 2017 16:51:21 +0000 https://schirmtremblay.com/?p=5615 Publié sur Mitsou.com

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