{"id":5536,"date":"2016-01-04T11:42:03","date_gmt":"2016-01-04T16:42:03","guid":{"rendered":"https:\/\/schirmtremblay.com\/?p=5536"},"modified":"2018-04-16T20:04:02","modified_gmt":"2018-04-17T01:04:02","slug":"pas-payant-de-cacher-ses-revenus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.schirmtremblay.com\/index.php\/2016\/01\/04\/pas-payant-de-cacher-ses-revenus\/","title":{"rendered":"Pas payant de cacher ses revenus…"},"content":{"rendered":"

\"185045442\"<\/a><\/p>\n

Un jugement r\u00e9cent \u2013\u00a0Droit de la famille 152316<\/em>, 2015 QCCS 4320 \u2013 \u00a0d\u00e9montre l\u2019importance de d\u00e9voiler \u00e0 son ex ses\u00a0vrais<\/u>revenus lorsqu\u2019on paye une pension alimentaire pour ses enfants.<\/p>\n

Voici les faits.<\/p>\n

Le couple est d\u00e9j\u00e0 divorc\u00e9 et lors du divorce, une entente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e pr\u00e9voyant que les parties \u00e9changeront leurs d\u00e9clarations de revenus chaque ann\u00e9e. Mais il n\u2019y a jamais eu d\u2019\u00e9change de d\u00e9clarations fiscales. Lors de la signature du consentement, monsieur d\u00e9clarait des revenus annuels de 300 000 $.<\/p>\n

Or, la m\u00e8re fait une demande de changement de garde et de r\u00e9vision de pension alimentaire r\u00e9troactivement, car les enfants sont avec elle \u00e0 temps plein depuis trois ans. Madame tente de conna\u00eetre les revenus de monsieur mais celui-ci, par des courriels r\u00e9dig\u00e9s soigneusement, laisse croire \u00e0 madame que ses revenus n\u2019ont pas chang\u00e9 depuis la signature de l\u2019entente de divorce.\u00a0 Or, cela s\u2019av\u00e8re faux, car ses revenus ont augment\u00e9 consid\u00e9rablement, \u00e9tant en moyenne 800,000$ entre 2010 et 2013!<\/p>\n

Le p\u00e8re, quant \u00e0 lui, r\u00e9pond \u00e0 la demande de la m\u00e8re en plaidant qu\u2019il a pay\u00e9 au-del\u00e0 de ce que la loi demandait et qu\u2019il ne devait donc aucun r\u00e9ajustement r\u00e9troactif.<\/p>\n

Le juge n\u2019est pas d\u2019accord avec le p\u00e8re, et dit ceci\u00a0:<\/p>\n

[32] Ce qu\u2019il aurait d\u00fb faire, et entre l\u2019obligation de madame d\u2019aller fouiller dans les rapports d\u2019imp\u00f4ts de monsieur et celle de monsieur de les divulguer, cette derni\u00e8re l\u2019emporte haut la main quand il est question d\u2019une pension pour les enfants, ce qu\u2019il aurait d\u00fb faire, disais-je, est de d\u00e9noncer l\u2019exc\u00e9dent du 300 000 $ qui avait servi de base au jugement et non entretenir une impression qu\u2019il ne gagnait que cela. On verra dans les courriels suivants que le vocabulaire utilis\u00e9 est subtil. Le demandeur, \u00e0 mon avis, a commis une faute civile importante m\u00eame s\u2019il payait plus que la pension convenue.<\/p><\/blockquote>\n

Le p\u00e8re est condamn\u00e9 \u00e0 verser une somme de 50,000$ \u00e0 la m\u00e8re pour ajuster la pension r\u00e9troactivement.\u00a0 En plus, il doit payer une somme de 25,000$ pour les frais de l\u2019avocate de madame (ce qu\u2019on appelle une provision pour frais), m\u00eame si ceux-ci furent pay\u00e9s par son conjoint actuel. Le juge s\u2019explique\u00a0:<\/p>\n

[92] Il y a eu, pour les motifs expliqu\u00e9s tout au long de ce jugement, un acte r\u00e9pr\u00e9hensible du p\u00e8re qui a erron\u00e9ment inform\u00e9 la m\u00e8re sur ses v\u00e9ritables revenus dans une habile pr\u00e9sentation strat\u00e9gique, ce qu\u2019il dit ne pas avoir fait. Le Tribunal n\u2019est pas d\u2019accord et estime qu\u2019il faut sanctionner ce geste m\u00eame au niveau d\u2019une provision pour frais.<\/p><\/blockquote>\n

Morale de l\u2019histoire? Il vaut mieux d\u00e9noncer ses revenus m\u00eame si ceux-ci ont augment\u00e9.\u00a0 D\u2019ailleurs, c\u2019est une obligation l\u00e9gale selon le Code civil du Qu\u00e9bec\u00a0:<\/p>\n

596.1.<\/em><\/strong>\u00a0Afin de maintenir \u00e0 jour la valeur des aliments dus \u00e0 leur enfant, les parents doivent, \u00e0 la demande de l\u2019un d\u2019eux et au plus une fois l\u2019an, ou selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le tribunal, se tenir mutuellement inform\u00e9s de l\u2019\u00e9tat de leurs revenus respectifs et fournir, \u00e0 cette fin, les documents prescrits par les r\u00e8gles de fixation des pensions alimentaires pour enfants \u00e9dict\u00e9es en application du Code de proc\u00e9dure civile (chapitre C-25).<\/em><\/p>\n

L\u2019inex\u00e9cution de cette obligation par l\u2019un des parents conf\u00e8re \u00e0 l\u2019autre le droit de demander, outre l\u2019ex\u00e9cution en nature et les d\u00e9pens, des dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il a subi, notamment pour compenser les honoraires et d\u00e9bours extrajudiciaires qu\u2019il a engag\u00e9s.<\/em><\/p>\n

Ne pas le faire risque de co\u00fbter beaucoup plus cher\u2026<\/p>\n

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