{"id":7914,"date":"2020-04-02T16:32:15","date_gmt":"2020-04-02T20:32:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.schirmtremblay.com\/?p=7914"},"modified":"2020-04-02T16:32:16","modified_gmt":"2020-04-02T20:32:16","slug":"la-covid-19-ne-justifie-pas-toujours-des-changements-de-garde-ou-acces","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.schirmtremblay.com\/index.php\/2020\/04\/02\/la-covid-19-ne-justifie-pas-toujours-des-changements-de-garde-ou-acces\/","title":{"rendered":"LA COVID-19 NE JUSTIFIE PAS TOUJOURS DES CHANGEMENTS DE GARDE OU ACC\u00c8S!"},"content":{"rendered":"\n
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La pand\u00e9mie de la COVID-19 qui\ns\u00e9vit actuellement et les mesures de protection sociale qui en d\u00e9coulent\npeuvent l\u00e9gitimement amener les parents \u00e0 se questionner relativement \u00e0 la poursuite de la garde partag\u00e9e ou\ndes droits d\u2019acc\u00e8s ordonn\u00e9s\npar le tribunal, ou m\u00eame tout horaire \u00e9tabli par entente entre les\nparties.<\/p>\n\n\n\n

Il va sans dire que les jugements de la\nCour doivent \u00eatre respect\u00e9s.\nUn parent ne peut pas simplement d\u00e9cider unilat\u00e9ralement d\u2019emp\u00eacher\nl\u2019autre parent d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 son enfant en raison de la COVID-19. S\u2019il n\u2019y a pas d\u2019entente pour modifier\nl\u2019horaire de l\u2019enfant, il faut donc s\u2019adresser au tribunal afin que le jugement en vigueur soit modifi\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Et s\u2019il n\u2019y a pas de jugement en\nplace, mais que les parents exercent une garde selon une entente entre eux\ndepuis longtemps et qu\u2019il y a un statu quo<\/em> depuis un certain temps, il\nfaut quand m\u00eame respecter cette entente et ce statu quo afin de maintenir la\nstabilit\u00e9 dans la vie de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n

Ce n\u2019est pas simple de modifier\nun jugement, pas plus que de changer le statu quo<\/em>.  Par ailleurs, la crainte subjective n\u2019est pas\nen soi un motif pour demander un changement.  Il faut avoir des bonnes raisons et faire la\npreuve d\u2019une urgence, nous dit la juge April dans le premier jugement qui a \u00e9t\u00e9\npubli\u00e9 r\u00e9cemment sur ce sujet : Droit de la famille 20474<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Ce jugement illustre bien qu\u2019une demande de\nmodifier l\u2019horaire de garde ou de visite ne sera pas automatiquement accord\u00e9e \u00e0 cause de la COVID-19.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette affaire, les parties sont en\ninstance de divorce. En f\u00e9vrier dernier, la garde des trois enfants est confi\u00e9e au\np\u00e8re et la m\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie de droits d\u2019acc\u00e8s deux fins de semaine sur trois. L\u2019\u00e9tat\nd\u2019urgence sanitaire est d\u00e9cr\u00e9t\u00e9.  Le p\u00e8re demande au tribunal de\nsuspendre les droits d\u2019acc\u00e8s de la m\u00e8re pour les remplacer par des contacts par\nmoyens technologiques. Un des enfants pr\u00e9sente des probl\u00e8mes respiratoires,\ndit-il et sa nouvelle conjointe qui a des ennuis de\nsant\u00e9, demeure chez lui avec ses enfants \u00e0 elle. Il souligne le fait que la m\u00e8re habite chez ses parents\n\u00e2g\u00e9s de 79 et 84 ans. <\/p>\n\n\n\n

La m\u00e8re, quant \u00e0 elle, mentionne que personne dans son\nmilieu ne pr\u00e9sente de sympt\u00f4me li\u00e9 \u00e0 la COVID-19 et qu\u2019elle respecte les mesures et les recommandations\nde sant\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

Que fait le tribunal?<\/p>\n\n\n\n

Elle doit analyser la\npreuve.  Le tribunal arrive \u00e0 la conclusion que le p\u00e8re\nn\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que le milieu de la m\u00e8re repr\u00e9sente un danger pour\nla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des enfants. \nLa juge mentionne\nque, selon les autorit\u00e9s gouvernementales, les contacts entre personnes non\ninfect\u00e9es ne pr\u00e9sentant aucun sympt\u00f4me demeurent possibles \u00ab lorsque les exigences sanitaires\net d\u2019hygi\u00e8ne sont respect\u00e9es \u00bb. La demande du p\u00e8re est donc rejet\u00e9e et la juge recommande aux deux parents de respecter les\nconsignes d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Morale de l\u2019histoire?  Une urgence sanitaire n\u2019\u00e9quivaut pas automatiquement \u00e0 une urgence\njudiciaire!<\/p>\n\n\n\n

Si vous avez\ndes questions, consultez nous!<\/p>\n\n\n\n