Lorsqu\u2019un parent est en d\u00e9faut de payer la pension alimentaire de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, il est possible de demander au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de suspendre son passeport tant que les paiements ne sont pas effectu\u00e9s.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire\u00a0Droit de la famille 15141<\/em>\u00a0on a l\u2019exemple d\u2019un p\u00e8re qui ne paye pas la pension alimentaire pour ses deux enfants et qui tente par tous les moyens de se faufiler de ses obligations alimentaires.<\/p>\n Depuis de nombreuses ann\u00e9es, le p\u00e8re fait tout pour cacher ses revenus et ses actifs. Il ment \u00e0 la Cour et utilise sa conjointe (avec qui il a eu deux autres enfants) comme pr\u00eate-nom : la maison, les meubles et le restaurant sont tous au nom de sa deuxi\u00e8me conjointe\u2026<\/p>\n Or, \u00e0 cause des arr\u00e9rages impay\u00e9s au montant de 89,000$, son passeport canadien est suspendu. Il demande \u00e0 la Cour de lever la suspension afin qu\u2019il puisse voyager en son pays natal, l\u2019Alg\u00e9rie, pour voir sa m\u00e8re de 85 ans qui serait mourante, qui aurait souffert d\u2019un ACV et qui serait aveugle sous peu.<\/p>\n Or, la preuve d\u00e9montre que le p\u00e8re d\u00e9tient un passeport alg\u00e9rien avec lequel il pourrait voyager\u2026mais dont il ne veut pas se servir, car il lui serait difficile de retourner au Canada sans passeport canadien. Et l\u2019ACV dont sa m\u00e8re serait victime a eu lieu\u2026il y a plusieurs ann\u00e9es\u2026<\/p>\n La juge fait un survol de la loi, refuse la demande d\u2019annuler la suspension du passeport et conclut ainsi :<\/p>\n il est l\u2019artisan de son propre malheur en ce qu\u2019il a souvent fui ses responsabilit\u00e9s financi\u00e8res et n\u2019a pas assum\u00e9 ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses autres enfants, X et Y, au fur et \u00e0 mesure de leur \u00e9ch\u00e9ance et qu\u2019il a tent\u00e9 de se soustraire auxdites obligations.<\/p><\/blockquote>\n La loi, dit-elle, ne pr\u00e9voit aucunement qu\u2019un motif soi-disant humanitaire peut mettre fin \u00e0 la suspension du passeport.<\/p>\n Morale de l\u2019histoire : arr\u00eatez de vous cacher et payer la pension alimentaire pour vos enfants\u2026 Cela co\u00fbterait moins cher \u00e0 la longue\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lorsqu\u2019un parent est en d\u00e9faut de payer la pension alimentaire de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, il est possible de demander au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de suspendre son passeport tant que les paiements ne sont pas effectu\u00e9s. Dans l\u2019affaire\u00a0Droit de la famille 15141\u00a0on a l\u2019exemple d\u2019un p\u00e8re qui ne paye pas la pension alimentaire pour ses deux enfants et […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":5397,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":""},"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.schirmtremblay.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/874"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.schirmtremblay.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.schirmtremblay.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.schirmtremblay.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.schirmtremblay.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=874"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.schirmtremblay.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/874\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7886,"href":"https:\/\/www.schirmtremblay.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/874\/revisions\/7886"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.schirmtremblay.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5397"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.schirmtremblay.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=874"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.schirmtremblay.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=874"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.schirmtremblay.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=874"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}