Mythes et réalités
CONJOINTS DE FAIT
Voici un petit test,
pour voir ce que vous connaissez de vos droits…
Je vis avec mon conjoint depuis 10 ans. J’ai droit à la moitié de tout ce que nous avons acheté durant notre vie commune.
Vous avez répondu VRAI ?
Et non!
Peu importe la durée de votre relation, il n’y a pas de biens communs et chacun garde ce qui est à son nom. Vous n’avez droit qu’à la moitié des biens qui sont aux deux noms
Vous avez répondu Faux ?
Exact !
Vous avez droit aux biens qui sont à votre nom et à la moitié de ceux dont vous êtes copropriétaire.
Je suis séparée de ma blonde depuis 4 ans – je veux lui réclamer de l’argent pour des services que j’ai rendus. Je ne suis pas pressé, j’ai 10 ans pour le faire.
Vous avez répondu VRAI ?
Et non!
Vous n’avez que trois ans à compter de la séparation pour exercer un recours juridique.
Vous avez répondu Faux ?
C’est exact !
Le Code civil prévoit que vous avez trois ans pour entreprendre un recours. Nos tribunaux ont décidé que ce délai commence à compter de la rupture du couple. Passé ce délai, vous risquez d’échouer!
J’ai des enfants avec mon conjoint de fait. Nous avons les mêmes droits et obligations à l’égard des enfants que les gens mariés.
Vous avez répondu VRAI ?
Vous avez raison !
Les parents ont les mêmes droits en ce qui a trait à leurs enfants, même s’ils ne sont pas mariés.
Vous avez répondu Faux ?
Erreur !
Les enfants sont traités de la même façon, que leurs parents soient mariés ou pas.
Je ne suis pas mariée. Donc, si mon conjoint me laisse, je n’ai pas droit à une pension alimentaire pour moi-même.
Vous avez répondu VRAI ?
Eh oui !
Le Québec est la seule province au Canada qui ne prévoit pas le paiement d’une pension alimentaire entre conjoints non mariés. Seulement un contrat de vie commune peut prévoir le paiement d’une pension alimentaire pour des conjoints de fait.
Vous avez répondu Faux ?
Vous faites erreur !
Il n’y a aucune loi au Québec qui permet à un conjoint de fait de réclamer une pension alimentaire de l’autre, sauf pour les enfants.
J’ai signé un contrat de vie commune. Ce document nous protège en cas de décès ou de rupture.
Vous avez répondu VRAI ?
Exactement !
C’est le document qui protège vous, votre couple et votre famille en cas de rupture ou décès.
Vous avez répondu Faux ?
Vous vous trompez !
Un contrat de vie commune est fait justement pour vous protéger en cas de rupture ou décès.
Je n’ai pas besoin de testament. Vu que je vis avec mon chum depuis plus de 5 ans, je vais tout hériter.
Vous avez répondu VRAI ?
Et non !
Sans testament en votre faveur, il est impossible d’hériter de votre conjoint de fait.
Vous avez répondu Faux ?
Vous avez raison !
Les gens mariés peuvent hériter de l’autre sans testament, mais ce n’est pas le cas pour les gens qui cohabitent.
La loi dit qu’après 3 ans, les gens qui vivent ensemble sans être mariés ont les mêmes droits que les gens mariés.
Vous avez répondu VRAI ?
Non !
Pour avoir les mêmes droits que les gens mariés, il faut être marié !
Vous avez répondu Faux ?
En effet !
Les gens qui ne sont pas mariés n’ont pas les mêmes droits que les gens mariés, peu importe le nombre d’années qu’ils vivent ensemble.
La maison est à moi. Mon chum ne peut jamais rien me réclamer.
Vous avez répondu VRAI ?
Détrompez-vous
il pourrait réclamer une compensation pour sa contribution aux frais ou aux travaux effectués, si cela vous a « enrichi »
Vous avez répondu Faux ?
Exact !
Un conjoint peut réclamer une part de la maison ou une somme d’argent pour les travaux effectués, les rénovations, les frais payés, etc.
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L’EXCELLENCE EN DROIT DE LA FAMILLE
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