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C’est ce qu’a réussi à obtenir le demandeur dans l’affaire ontarienne Razavian v. Tajik, 2019 ONSC 5662.
Les parties se rencontrent durant leurs études à l’université et commencent à se fréquenter. La future mariée informe son fiancé qu’elle ne veut aucune relation sexuelle avant le mariage, ce que ce dernier respecte. Il la demande en mariage et une célébration a lieu, mais en l’absence de leurs parents lesquels vivent en Iran.
Rapidement, la frustration et le conflit s’installent. D’une part, les parents des parties sont mécontents parce qu’il n’y a pas eu de mariage iranien et aucune dot n’a été donnée aux parents de l’épouse. D’autre part, le mariage tarde à être consommé, madame éprouvant beaucoup d’anxiété à cet égard et refusant d’aller chercher de l’aide auprès des professionnels de la santé. À peine un mois après le mariage, les parties se séparent. Monsieur demande au tribunal d’annuler le mariage pour cause de non-consommation de celui-ci.
Le tribunal rappelle qu’en vertu du droit ontarien, la non-consommation du mariage résultant d’une incapacité pour cause mentale ou physique, plutôt que d’un simple refus, peut constituer un motif d’annulation du mariage. Cette incapacité peut être prouvée par une preuve médicale ou être déduite du refus de l’épou(x)(se) de recevoir une aide médicale. Puisque l’affaire remplit ces critères, le tribunal annule le mariage des parties.
QU’EN EST-IL AU QUÉBEC?
La non-consommation du mariage n’est pas en soi une cause d’annulation du mariage, quelle qu’en soit la source. Cependant, le refus d’un époux d’avoir des relations sexuelles pourrait être indicatif d’une absence de volonté de vivre maritalement. Il s’agit alors d’une cause d’annulation admise.
Également, le mariage résulte d’un échange de consentement entre deux personnes. Toute fausse représentation faite consciemment par l’un des époux à l’autre sur sa capacité à consommer le mariage pourrait constituer une erreur viciant le consentement de l’autre époux, amenant à l’annulation du mariage.
En effet, si le consentement est vicié, alors le mariage peut être annulé. Par exemple, les tribunaux ont déjà annulé des mariages lorsqu’un des époux a appris que l’autre était schizophrène, ou qu’il voulait changer de sexe, ou que la situation financière était totalement faussée. Mais les tribunaux n’annulent pas facilement les mariages – le mariage est un contrat social très important et ce n’est pas à la légère qu’on doit tenter de l’annuler. Notre Cour d’appel nous a déjà dit ceci :
Le mariage est une institution fondamentale de notre société et que le recours en nullité du mariage doit par conséquent faire l’objet d’un examen particulièrement sérieux pour éviter de dissoudre trop facilement les unions irréfléchies [Droit de la famille 091179, 2009 QCCA 993].
Il faut donc avoir des motifs sérieux pour obtenir une annulation de mariage. Il est par ailleurs, plus facile d’obtenir un divorce qu’une annulation!
Votre situation vous préoccupe? Consultez-nous!
L’équipe de Schirm & Tremblay Avocats
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