La pandémie de la COVID-19 qui sévit actuellement et les mesures de protection sociale qui en découlent peuvent légitimement amener les parents à se questionner relativement à la poursuite de la garde partagée ou des droits d’accès ordonnés par le tribunal, ou même tout horaire établi par entente entre les parties.
Il va sans dire que les jugements de la Cour doivent être respectés. Un parent ne peut pas simplement décider unilatéralement d’empêcher l’autre parent d’avoir accès à son enfant en raison de la COVID-19. S’il n’y a pas d’entente pour modifier l’horaire de l’enfant, il faut donc s’adresser au tribunal afin que le jugement en vigueur soit modifié.
Et s’il n’y a pas de jugement en place, mais que les parents exercent une garde selon une entente entre eux depuis longtemps et qu’il y a un statu quo depuis un certain temps, il faut quand même respecter cette entente et ce statu quo afin de maintenir la stabilité dans la vie de l’enfant.
Ce n’est pas simple de modifier un jugement, pas plus que de changer le statu quo. Par ailleurs, la crainte subjective n’est pas en soi un motif pour demander un changement. Il faut avoir des bonnes raisons et faire la preuve d’une urgence, nous dit la juge April dans le premier jugement qui a été publié récemment sur ce sujet : Droit de la famille 20474.
Ce jugement illustre bien qu’une demande de modifier l’horaire de garde ou de visite ne sera pas automatiquement accordée à cause de la COVID-19.
Dans cette affaire, les parties sont en instance de divorce. En février dernier, la garde des trois enfants est confiée au père et la mère bénéficie de droits d’accès deux fins de semaine sur trois. L’état d’urgence sanitaire est décrété. Le père demande au tribunal de suspendre les droits d’accès de la mère pour les remplacer par des contacts par moyens technologiques. Un des enfants présente des problèmes respiratoires, dit-il et sa nouvelle conjointe qui a des ennuis de santé, demeure chez lui avec ses enfants à elle. Il souligne le fait que la mère habite chez ses parents âgés de 79 et 84 ans.
La mère, quant à elle, mentionne que personne dans son milieu ne présente de symptôme lié à la COVID-19 et qu’elle respecte les mesures et les recommandations de santé publique.
Que fait le tribunal?
Elle doit analyser la preuve. Le tribunal arrive à la conclusion que le père n’a pas démontré que le milieu de la mère représente un danger pour la santé et la sécurité des enfants. La juge mentionne que, selon les autorités gouvernementales, les contacts entre personnes non infectées ne présentant aucun symptôme demeurent possibles « lorsque les exigences sanitaires et d’hygiène sont respectées ». La demande du père est donc rejetée et la juge recommande aux deux parents de respecter les consignes d’hygiène et de sécurité.
Morale de l’histoire? Une urgence sanitaire n’équivaut pas automatiquement à une urgence judiciaire!
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- L’équipe de Schirm & Tremblay Avocats
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