Pas de pension alimentaire, pas de passeport…

Pas de pension alimentaire, pas de passeport…

Lorsqu’un parent est en défaut de payer la pension alimentaire de façon répétée, il est possible de demander au gouvernement fédéral de suspendre son passeport tant que les paiements ne sont pas effectués. Dans l’affaire Droit de la famille 15141 on a l’exemple d’un...