by Sylvie Schirm | Juil 29, 2015 | Non classé
Lorsqu’un parent est en défaut de payer la pension alimentaire de façon répétée, il est possible de demander au gouvernement fédéral de suspendre son passeport tant que les paiements ne sont pas effectués. Dans l’affaire Droit de la famille 15141 on a l’exemple d’un...
by Sylvie Schirm | Juil 24, 2015 | Non classé
Au Québec, différentes lois protègent l’identité d’un enfant pris au milieu d’un litige, que ce soit pour l’adoption, pour la Protection de la Jeunesse ou pour des procédures de garde devant la Cour supérieure. Voilà pourquoi le nom des parents est également protégé...
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