by Sylvie Schirm | Juil 31, 2016 | Patrimoine familial
Dans l’affaire Droit de la famille – 1645, 2016 QCCS 106, madame demande que son fonds de pension ne soit pas partagé avec son ex-époux. Les règles du patrimoine familial sont appliquées strictement par les tribunaux. Il est très difficile d’éviter le partage d’un...
by Sylvie Schirm | Juil 16, 2016 | Conjoints de fait
Dans l’affaire Clavier c. Jurek (2016 QCCS 1168), le juge Champagne doit trancher la réclamation d’un ex-conjoint qui veut être déclaré copropriétaire du chalet de son ex-blonde. Monsieur Clavier et madame Jurek se sont fréquentés, mais n’ont jamais vécu ensemble,...
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