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Partager le chalet ne donne pas le statut de conjoint de fait…

Partager le chalet ne donne pas le statut de conjoint de fait…

by Sylvie Schirm | Juil 16, 2016 | Conjoints de fait

Dans l’affaire Clavier c. Jurek (2016 QCCS 1168), le juge Champagne doit trancher la réclamation d’un ex-conjoint qui veut être déclaré copropriétaire du chalet de son ex-blonde. Monsieur Clavier et madame Jurek se sont fréquentés, mais n’ont jamais vécu ensemble,...

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