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Patrimoine familial : pas de contribution, pas de partage

Patrimoine familial : pas de contribution, pas de partage

by Sylvie Schirm | Juil 31, 2016 | Patrimoine familial

Dans l’affaire Droit de la famille – 1645, 2016 QCCS 106, madame demande que son fonds de pension ne soit pas partagé avec son ex-époux. Les règles du patrimoine familial sont appliquées strictement par les tribunaux.  Il est très difficile d’éviter le partage d’un...

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